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March 18, 2006 - Advice and Strategy > Legal
Les contrats – Quelques notions essentielles

Le contrat est la loi des parties!

Cette expression reflète en fait, une réalité simple : tant que le contenu d'une entente ne va pas à l'encontre de l'ordre public, deux personnes, appelées les «parties», sont libres de convenir des paramètres qui leur conviennent.

Bien que le Code civil et d'autres lois statutaires prévoient les paramètres applicables lorsque les parties ne les ont pas prévus (ce que nous appelons le droit supplétif), il est important de savoir qu'il est permis d'écarter certaines règles de droit afin de fixer soi-même les règles du jeu.

Tout entrepreneur établit régulièrement des contrats. Qu'il soit verbal ou écrit, le contrat est tout aussi valide. Par contre, à défaut de prévoir un écrit, la preuve de son contenu sera plus difficile.

Voyons quelques notions relatives aux contrats en général.

Formation du contrat

Le contrat se forme dès qu'il y a rencontre des volontés des parties. Dès lors, un échange de consentement libre et éclairé des contractants établit entre eux un lien juridique comportant, habituellement, des obligations et des droits pour chacun d'eux. Doit-on absolument signer un document pour former un contrat? La réponse est NON. La signature constitue une preuve de consentement tout simplement.

Les composantes essentielles

Le contrat doit comporter l'identification des parties, l'objet de celui-ci, la contrepartie (prix) ainsi que les modalités de paiement. Bien que ceci semble simpliste, on rencontre malheureusement des situations dans lesquelles on recherche à qui s'adressent les obligations du contrat, une des parties ayant omis de s'identifier. Cela peut alors causer problème à celui qui invoque un droit, soit souvent l'entrepreneur.

Les composantes intéressantes

L'apport du client

Le travail à réaliser est souvent tributaire de l'apport du client, que ce soit en disponibilité, en information ou en matériel. Trop souvent, on oublie de lier la performance de la prestation à l'accomplissement des obligations du client. Il peut donc s'avérer intéressant de prévoir la nature de l'apport du client ainsi que les délais dans lesquels cet apport doit être réalisé. À défaut de prévoir un calendrier, on peut prévoir un mécanisme d'avis écrit pour réclamer l'exécution de l'obligation du client, à défaut de quoi, vos obligations seront éteintes ou amoindries.

Obligation de moyens ou de résultat?

Puisque qu'un contrat génère des obligations à respecter, mieux vaut tenter de les minimiser surtout lorsque celles-ci dépendent de facteurs externes. Au lieu de laisser place à l'interprétation éventuelle du client ou pire, des tribunaux, il peut être souhaitable de limiter l'étendue de l'obligation en la qualifiant « de moyens ». Ainsi, votre engagement est de prendre « tous les moyens raisonnables » pour accomplir l'objet du contrat et ne résulte pas ainsi, en une garantie absolue d'un résultat attendu. Par exemple, cela s'applique bien au technicien en informatique qui tente de déboguer le matériel informatique de son client. Il peut difficilement s'engager à obtenir un résultat absolu sans perte de données ou autres incidences possibles.

Frais de crédit et sûretés

Qu'arrivera-t-il si votre client ne paie pas sa facture selon les modalités établies? Vous devrez patienter ou entamer des mesures de recouvrement. À défaut d'avoir prévu des frais d'intérêts pour retard (ex. 2 % par mois), les seuls intérêts exigibles seront ceux prévus par la loi, soit 5 % par an, à compter de l'envoi de la mise en demeure et non du terme de paiement prévu.

Aussi, comment se protéger face à un mauvais payeur? Outre des mécanismes plus complexes et coûteux, la réserve de propriété est un moyen simple et sans frais qui vous accorde une certaine protection. Selon le cas, il est possible d'ajouter simplement une phrase au contrat spécifiant que la propriété du bien vendu demeure au vendeur jusqu'à parfait paiement de la facture. Cela permet de faciliter la reprise éventuelle du bien ou même, la publication d'un droit réel aux registres publics.

Limitation de la responsabilité

Il est parfaitement légal de limiter sa responsabilité éventuelle. Une petite erreur de la part d'un entrepreneur peut dégénérer en des pertes très importantes pour le client. Pensons au vendeur de matériel informatique qui limite couramment sa responsabilité quant aux pertes de données, limitant son obligation au remplacement du matériel seulement. Ce genre d'exemple s'applique à la quasi-totalité des services ou des produits qui peuvent être offerts. Il est important de prévoir la limitation de la responsabilité.

Juridiction et droit applicables

De plus en plus, nous voyons des contrats s'établir entre des parties qui sont géographiquement éloignées. Il est bon de savoir qu'on peut prévoir dans le contrat, le district judiciaire qui pourra entendre une éventuelle poursuite ainsi que le droit applicable. Ainsi, une entreprise lavalloise établissant un contrat avec un client de l'Ontario, et qui signe le contrat chez le client, pourra prévoir que le droit québécois régira le contrat et que les tribunaux du district de Laval seront les seuls compétents à entendre une cause à ce sujet. En l'absence d'une telle clause, le droit de l'Ontario s'appliquerait dans le district judiciaire du lieu de la signature de l'entente, soit celui du client. On imagine alors les frais supplémentaires qui peuvent en découler.

Signature et date

Enfin, pour éviter tout malentendu et simplifier l'exercice de la preuve d'existence de vos droits, mieux vaut signer le contrat et dater le tout. C'est une question de bon sens!

Conclusion

Un travail avantageux que tout entrepreneur devrait faire au moins une fois, consiste à établir un modèle de contrat standard, adapté à son produit ou service, afin de maximiser sa protection et minimiser ses obligations. Tout en étant simple pour ne pas apeurer le client, le contrat doit être complet afin d'éviter au maximum les possibilités d'interprétation ambiguë, nécessairement néfastes pour son entreprise.



Par Me Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME.


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