Member: Lefiscaliste
Name: Yves Lefebvre CPA, Dess Fiscalité

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April 5, 2005 - Advice and Strategy > Management & Finance
La planification fiscale et successorale

Gens d'affaires, cadres d'entreprise, fonctionnaires, employés, professionnels, rentiers, tous ont besoin de planifier leurs affaires.

Pourquoi?

1. Minimiser légalement les impôts à payer par vous-même, votre compagnie, votre succession.

2. Permettre la transmission ordonnée de vos biens à une autre génération, de votre vivant ou au moment de votre décès.

Comment?

1. Par la rédaction d'un bon testament
C'est à la fois le point de départ et le point d'arrivée de toute bonne planification. Son but est double:

il permet l'exécution de vos propres volontés : vos biens seront transmis à ceux que vous aurez choisis, de la façon dont vous l'aurez déterminée et à l'époque que vous aurez établie. À défaut d'un testament, ce sont les règles de dévolution prévues au Code civil du Québec qui s'appliqueront;

il permet de réduire le fardeau fiscal de votre succession et celui de vos héritiers grâce à l'utilisation judicieuse de certaines dispositions prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu , telles les fiducies testamentaires.

2. Par la rédaction des documents appropriés
Des associés ou des actionnaires ont intérêt à préciser par écrit les règles et conditions de leur association. Cela permet:

de connaître de façon précise comment fonctionnera l'entreprise, comment elle sera administrée, quel rôle sera dévolu à chacun, comment se partageront les profits, etc. Il s'agit d'établir les règles du jeu;

de prévoir d'avance ce qui arrivera advenant le départ, l'invalidité, la retraite, le décès d'une partie, la vente à des tiers, etc. En cas de vente, le prix, les conditions de vente, les garanties à fournir par les acheteurs peuvent être déterminés d'avance. La transmission des intérêts du vendeur, qu'il soit vivant ou décédé, peut donc se faire de façon ordonnée;

de renseigner les mandataires et représentants d'une partie sur les droits et obligations de cette partie dans l'entreprise, principalement lors du décès d'une partie ou en cas de mésentente entre les parties. Les parties meurent mais les écrits demeurent;

à une partie de pouvoir planifier plus facilement la transmission de ses biens par testament, puisqu'elle sait d'avance ce qui adviendra de ses intérêts économiques dans l'entreprise.

3. Par l'utilisation d'un cadre juridique approprié

Il est important que vous choisissiez le cadre juridique approprié pour mener à bien votre projet financier. Utiliserez-vous la société en nom collectif, la société par actions (compagnie), la société en commandite, l'indivision ou tout simplement la propriété directe? Ces différents modes de détention de biens comportent chacun leurs avantages et inconvénients, et il est important de les connaître, tant au point de vue fiscal, civil et administratif que commercial.

Ainsi, il est souvent plus avantageux d'opérer une entreprise via une société par actions (compagnie) que personnellement: fiscalité plus avantageuse, accès à une gamme plus vaste de programmes et subventions gouvernementaux, séparation des patrimoines commercial et personnel, responsabilité limitée, transmission plus facile de l'entreprise de l'entrepreneur à ses enfants, plus grande facilité de fractionnement du revenu entre les membres d'une famille, etc. Il convient donc de bien déterminer vos besoins.

4. En planifiant vos transactions

Le contribuable qui dispose à profit d'un bien peut être payé comptant ou par versements. Dans certains cas, il est fiscalement plus avantageux d'être payé sur plusieurs années, tout en s'assurant que le solde du prix de vente sera bien protégé.

Un contribuable qui veut donner des biens à ses enfants aura souvent avantage à utiliser une fiducie.

Un contribuable aura avantage à planifier ses gains et ses pertes de façon à ce que ses gains puissent absorber ses pertes ou que les pertes puissent annuler les gains réalisés.

Le contribuable qui possède des actions d'une petite entreprise a intérêt à maintenir en tout temps l'éligibilité de ses actions à la déduction pour gain en capital de 500 000 $ rattachée à la disposition éventuelle de ses actions admissibles de petite entreprise.

Le contribuable qui achète une entreprise aura parfois avantage, du point de vue fiscal, à acheter les actifs plutôt que les actions.
Le contribuable qui vend aura peut-être avantage, au contraire, à vendre les actions plutôt que les éléments d'actif.

5. En planifiant le revenu familial

Le système d'impôt canadien étant progressif, il est parfois possible de fractionner le revenu d'un contribuable entre différents membres de sa famille, de façon à réduire le fardeau fiscal global de la famille. L'utilisation d'une compagnie dont les actionnaires sont les membres d'une même famille, l'utilisation, dans certains cas, de fiducies entre vifs au profit des enfants et le salaire payé au conjoint qui travaille dans l'entreprise familiale, sont quelques-unes des méthodes légales utilisées pour fractionner le revenu entre un contribuable et les membres de sa famille. Toutefois, ces techniques de planification requièrent beaucoup de prudence de la part du contribuable et des conseils avisés.

La fiscalité entourant les revenus de dividendes, d'intérêts, de rentes, de pensions, de prestations de retraite, de gain en capital varie selon le type de revenus et il peut être avantageux de structurer ses affaires de façon à réaliser tel type de revenus plutôt qu'un autre.

6. En utilisant les abris fiscaux et les régimes de revenu différé

Le législateur permet aux contribuables de soustraire une partie de leurs revenus à l'impôt ou d'en différer l'imposition en utilisant divers véhicules de placements, tous plus différents les uns que les autres : régime de pension, régime enregistré d'épargne-retraite, régime de prestation aux employés, les films, le régime d'épargne-actions, les actions accréditives, les sociétés de capital de risque, les SPEQ, etc...

Certains abris fiscaux sont plus risqués que d'autres, et il est important que le contribuable sache reconnaître les avantages et les inconvénients de chacun. Par ailleurs, les régimes de revenu différé comportent des aspects fiscaux et financiers qu'il faut connaître.

7. En ayant recours au gel successoral

Certains contribuables ayant accumulé un patrimoine suffisant ont intérêt à en freiner l'augmentation de valeur au profit de leurs enfants, de façon à minimiser l'impôt sur le gain en capital qui frappera leurs biens à leur décès ou lors de celui de leur conjoint. Il s'agit alors pour eux d'effectuer un gel successoral ou blocage de succession. Les techniques utilisées sont variées et obéissent à des règles fiscales et corporatives strictes.

8. En ayant recours à la planification «post-mortem»

La fiscalité rattachée aux impôts à payer par le défunt et sa succession est compliquée et les liquidateurs de la succession ont intérêt à consulter des experts en fiscalité dès le début du processus de règlement de la succession, dans le but de découvrir, fiscalement parlant, comment régler la succession. Quand on sait qu'il existe une multitude d'options différentes qui s'offrent aux liquidateurs en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, on comprendra facilement la nécessité de consulter des spécialistes afin de planifier le règlement de la succession. Les économies à réaliser sont considérables.



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