Member: RedacMag
Name: Magali Brazier

Actions: Ajouter aux contactsEnvoyer un messageInvite to submit a quote



Do you enjoy reading the News and Tips? Subscribe:

November 2, 2004 - Advice and Strategy > Legal
Êtes-vous vraiment celui que vous dites être?

Certains professionnels se disent spécialistes en une discipline : spécialiste en nutrition, architecte, etc. Pourtant, ils n'appartiennent pas à quelqu'Ordre professionnel que ce soit. En agissant de la sorte, même si ce n'est pas de mauvaise foi, ils se présentent illégalement et font preuve d'usurpation de titres.

Le Code des professions et les titres réservés

Au Québec, il existe une cinquantaine de professions qui sont régies par le Code des professions et relèvent d'un Ordre professionnel spécialisé.

Le Code des professions jumelé aux lois particulières en la matière telle que la Loi sur le Barreau, la Loi sur les architectes ou autre, ont établi une liste de profession réservée spécifiquement aux membres de l'Ordre en question. Un tiers qui emploierait un titre protégé par un Ordre professionnel ou qui laisserait croire qu'elle est membre de cet Ordre, sans en faire partie, commettrait alors une usurpation de titre et serait passible de plusieurs recours (dont des poursuites pénales).

Par exemple, l'Ordre professionnel des diététistes du Québec a intenté un recours contre une personne qui se présentait « spécialiste en nutrition », sans faire partie de l'OPDQ (affaire Ordre professionnel des diététistes du Québec c. Julie Brière, 460-61-005334-030; 460-61-005329-030, 460-61-005330-038, 460-61-005331-036; 460-61-005333-032; 460-61-005332-034). L'Ordre a jugé la défenderesse coupable d'utiliser le titre de « spécialiste en nutrition » en jugeant que ce « titre portait à confusion pour l'homme raisonnable, qui en regardant ce titre, pouvait en venir à la conclusion qu'il avait affaire à une nutritionniste ». La défenderesse fut condamnée à une amende de 600$.

Parmi les professions à titre réservé, nous retrouvons entre autres :
- Administrateurs agréés
- Comptables généraux licenciés
- Comptables en management accrédités
- Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés;
- Diététistes
- Évaluateurs agréés
- Urbaniste
- Technologues professionnels
- Évaluateurs agréés
- Traducteurs agréés

Les professions d'exercice exclusif

En plus du titre réservé, la loi spécifie que certains actes ne peuvent être posés que par des membres de l'Ordre en question. Par exemple, la Loi sur les architectes prévoit à son article 16 que « Tous les plans et devis de travaux d'architecture pour la construction, l'agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d'un édifice, doivent être signés et scellés par un membre de l'Ordre » (la Loi prévoit certaines exceptions qui seraient trop longues d'énumérer ici).

Également, à son article 15, la Loi définit l'exercice illégal de la profession d'architecte en précisant que:

« Quiconque, sans être inscrit au tableau:
     a) exerce la profession d'architecte;
     b) prend le titre d'architecte, soit seul, soit avec quelqu'autre mot;
     c) utilise quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de faire croire que l'exercice de la profession lui est permis;
     d) agit comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à agir comme tel;
     e) authentifie par sceau, signature ou initiales un document relatif à l'exercice de la profession d'architecte,
     f) (paragraphe abrogé)
commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l'article 188 du Code des professions (chapitre C-26). »

Du côté des ingénieurs, les actes réservés sont (art. 3 Loi sur les ingénieurs) :

« 3. L'exercice de la profession d'ingénieur consiste à faire, pour le compte d'autrui, l'un ou l'autre des actes suivants, lorsque ceux-ci se rapportent aux travaux de l'article 2 (chemin de fer, voie publique, les fondations etc.):

a) donner des consultations et des avis;

b) faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers des charges;

c) inspecter ou surveiller les travaux. »

Parmi les professions à titre réservé et exercice exclusif, en plus de celle d'architecte et d'ingénieur, se trouvent, entre autres :

- Avocat
- Arpenteur-géomètre
- Comptables agréés
- Géologues
- Optométristes
- Médecins
- Chimistes
- Agronomes
- Pharmaciens
- Sages-femmes

Votre titre est-il conforme?

En conséquence de ce qui précède, nous vous recommandons de vérifier si le titre ou si l'appellation sous laquelle vous vous présentez est conforme à la Loi. Vous ne devez pas laisser faussement croire au public que vous être relié à un Ordre lorsque vous ne l'êtes pas.

Également, vous ne pouvez employer un titre à usage réservé ni poser des actes qui sont exclusifs à une profession. À défaut, vous vous exposez à des recours pénaux. Pour vous assurer que vous n'enfreignez pas la loi, nous vous recommandons de contacter l'Ordre relatif à votre domaine d'activité.

Enfin, lorsque vous faites affaire avec un professionnel, assurez-vous qu'il est bien inscrit auprès de l'Ordre de sa profession; vous vous éviterez ainsi bien des désagréments!


Views: 653 times     Send     Print
Partager : Facebook Facebook  Technorati Technorati  Bookmark Google Google  Digg! Diggs  Twitter Twitter   Delicious Del.icio.us 

Visit RedacMag's Profile
Consult all the News and Tips by RedacMag
View all the Solo Agent Advice and Strategy

 

1 comment
Julie Brière.  1-07-2015 2:40 p.m. HAE

Bonjour, j'aimerais simplement vous informer que je fus membre en règle de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec (OPDQ) durant plusieurs années portant donc le titre de diététiste-nutritionniste. J'ai démissionné de cet Ordre et j'ai utilisé le titre de spécialiste en nutrition qui était tout à fait légal de porter à l'époque puisque j'ai un baccalauréat en science de la nutrition. Or, la loi avait changé et je n'étais pas au courant que même si j'avais un Bac en Sc. Nutrition je ne pouvais plus porter ce titre.

Your answer Agentsolo.com members' log in

Your name:
Your e-mail address:



Send email alert for new comments