Member: RedacMag
Name: Magali Brazier

Actions: Ajouter aux contactsEnvoyer un messageInvite to submit a quote



Do you enjoy reading the News and Tips? Subscribe:

December 1, 2004 - Advice and Strategy > Legal
Factures impayées : que faire?

Cette période de fin d'année et de réjouissances signifie aussi, pour plusieurs compagnies, la fin de l'année financière et l'assainissement des finances. Si les délais de paiement de vos factures sont échus depuis un certain temps, il serait peut-être temps de passer à l'étape suivante afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues.

1. Lettre de rappel

Dans un contexte de factures impayées, la première étape sera de transmettre à votre débiteur une lettre lui rappelant que son compte est en souffrance. Dans certains cas, le non paiement de la facture est un simple oubli auquel votre débiteur remédiera sur réception de cette lettre. Dans d'autres cas, malheureusement, même après un certain délai, votre débiteur demeure silencieux. Dès lors, trois options s‘offrent à vous : (a) confier votre mauvaise créance à une agence de recouvrement, (b) confier le recouvrement de la dette à un avocat ou encore, (c) transmettre vous-même une mise en demeure à votre débiteur en défaut.

a) Agence de recouvrement

Certaines entreprises sont spécialisées dans le recouvrement des mauvaises créances. Sur paiement de certains frais, le mandat de l'agence sera de récupérer les sommes dues. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, vérifier en détail les frais qu'elle vous facturera et spécifier clairement que l'agence ne pourra générer aucun frais supplémentaire ou vous impliquer dans une procédure judiciaire sans que vous le sachiez et sans que vous l'approuviez.

b) Avocat

Lorsque vous mandatez un avocat pour collecter votre dû, ce dernier transmettra à votre débiteur la mise en demeure de rigueur. Il faut noter que dans certains cas, la mise en demeure transmise par un avocat a un effet plus persuasif sur le débiteur que celle transmise par l'entrepreneur. Advenant que le débiteur ne remédie pas à son défaut dans le délai inscrit dans la mise en demeure, l'avocat sera alors en mesure de vous prodiguer ses conseils adaptés à votre dossier.

Avant de confier votre collection à un tiers (agence de collection ou avocat), assurez-vous au préalable des honoraires qui vous seront facturés. Il faut savoir que certains avocats, selon le volume des dossiers qui lui seront confiés et/ou la nature des dossiers, acceptent que leurs honoraires soient établis en fonction d'un pourcentage des sommes recouvrées. Tout dépendra bien sûr de votre dossier précis et du montant de la créance…

c) Mise en demeure

La dernière option est de rédiger et transmettre vous-même la mise en demeure, par courrier recommandé ou huissier.

La loi n'exige pas que la mise en demeure soit rédigée et transmise par un avocat. Par contre, lorsque la situation est complexe, il est conseillé de consulter un professionnel afin de protéger vos droits.

Si, malgré tout, vous décidez de rédiger vous-même la mise en demeure, celle-ci constitue simplement un ordre de faire ou ne pas faire quelque chose. Il faudra alors rappeler dans la lettre les obligations de votre débiteur et lui donner un délai raisonnable pour payer la facture échue.

Dans l'éventualité où malgré toutes vos tentatives, le débiteur n'acquitte pas son dû alors, la dernière option sera d'intenter les recours judiciaires appropriés.


d) Recours judiciaires

i. Créance inférieure à 7 000$

Toute réclamation inférieure à 7 000$ (sans tenir compte des intérêts) est présentable devant la Cour des petites créances. Moyennant quelques dizaines de dollars et quelques minutes pour remplir le formulaire approprié, un juge de la Cour des petites créances entendra votre procès dans les mois suivants le dépôt de votre demande.

Il existe plusieurs avantages de procéder devant cette Cour :

- les parties ne sont pas représentées par avocat;
- la simplicité des procédures;
- les faibles coûts judiciaires.

Par contre, il faut savoir qu'une corporation, une société ou une association ne pourra intenter un recours devant cette Cour si au cours des douze mois précédents sa demande, « elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées par contrat de travail ».

Il arrivera même que selon les circonstances, un avocat conseillera à un client de réduire sa demande pour la présenter devant cette Cour plutôt que devant les tribunaux supérieurs.

ii. Créance supérieure à 7 000$

Toute demande non admissible à la Cour des petites créances fera l'objet d'un recours devant les tribunaux supérieurs. Selon le montant de la demande, les tribunaux compétents seront la Cour du Québec (demande ne dépassant pas 70 000$) ou la Cour Supérieure.

Devant ces deux tribunaux, vu la complexité des procédures, dans la majorité des cas, les parties seront représentées par avocat. Ainsi, en plus des coûts judiciaires supérieurs, il faudra ajouter les honoraires des avocats.


Bien que le capitalisme soit décrié par certains, il n'en demeure pas moins que dans le milieu des affaires, sans paiement de factures, votre entreprise s'essoufflera rapidement. Même avec un suivi serré de votre comptabilité, nul n'est à l'abri des mauvais payeurs. N'hésitez pas à agir afin de tenter de récolter votre dû… après tout, qui est en affaires pour faire de son travail du bénévolat?

La nouvelle année 2005 arrive à grands pas. Il est encore temps de prendre de sages résolutions pour les prochains mois…. Joyeux temps des fêtes!


Views: 17796 times     Send     Print
Partager : Facebook Facebook  Technorati Technorati  Bookmark Google Google  Digg! Diggs  Twitter Twitter   Delicious Del.icio.us 

Visit RedacMag's Profile
Consult all the News and Tips by RedacMag
View all the Solo Agent Advice and Strategy

 

7 comments
Agnès Benoit.  23-06-2010 3:38 p.m. HAE

Je me demande quel est le délai qu'on peut considérer comme étant raisonnable pour le paiement des factures. Je suis pigiste pour une agence de traduction depuis le 13 mai dernier et à ce jour, aucune de mes factures n'a été payée, bien que j'ai facturé une dizaine de factures depuis le 20 mai. Je fais affaire avec la traductrice qui m'envoie les textes et c'est à elle que j'envoie mes facture. J'ai demandé du "feedback" à plusieurs reprises mais c'est en vain. Est-ce normal d'attendre plus d'un mois pour être payé ?
F. lamoureux.  22-09-2010 9:37 a.m. HAE

30 jours théoriquement mais en pratique de 45 à 60 jours.
Si elle ne répond pas à vos appels c'est inquietant.
GILLES MALO SR.  8-03-2011 2:01 p.m. HNE

Votre premiere pour vous et tusles autres quand et avant de faire du travail , il faut s`assurer pour qui le travail est fait et qui est reponsable de la facturation car pour etre paye il faut facturer la bonne entitee. Dans un premier temps les conditions de paiement doivent etre etablis car si cela n`est pas fait on peut attemdre longtemps avant d`etre paye`
La maniere la plus econonique est devant l`impossibilite de se faire payer est de recourir a une maison de collection telque RHGQ qui est dirige par des Huissiers de justice qui ont une expertise dans ce domaine
Sylvie Goulet.  4-04-2012 9:19 a.m. HAE

Pour la première fois en 7 ans, j'ai un client qui ne me paie pas. Je lui ai envoyé plusieurs rappels depuis novembre 2011, et rien n'y fait. Ils me répondent toujours qu'ils ne m'ont pas oubliée, mais que le projet ne démarre pas comme prévu et qu'ils sont à court d'argent. Le problème, c'est que ce n'est pas un très gros montant (300 $), alors je n'ai pas intérêt à payer des frais d'agence ou d'avocat. Reste la mise en demeure signée de ma main, mais je n'ai pas l'impression que ça aura plus de poids, vu qu'ils savent très bien que je n'irai pas en cour des petites créances pour un si petit montant. Et même si j'y allais, on sait tous que cette cour n'a pas de le pouvoir de faire appliquer ses jugements. Alors, ai-je d'autres recours?
S. R..  24-01-2013 5:58 p.m. HNE

Que faire si le client en question se trouve dans un autre pays ? J'ai récemment eu des problèmes de paiement avec une société dont le siège social est au Royaume-Uni. Ils ont aussi des bureaux à Montréal, et leur centre de paiements est en Inde. Sont-ils assujettis aux dispositions canadiennes ou britanniques quant aux retards de paiement ?
Me Bassi.  16-06-2015 10:47 a.m. HAE

On me réclame le montant de 64? pour une facture que j'aurais sois disant faîte
début 2013. On me dit qu'ill s'agit d'une mise en recouvrement.
N'ayant jamais fait cette facture, j'ai réclamer, afin qu l'on me fournisse la trace du document
concerner. Je viens de recevoir un mail ce jour le mardi 16/06/2015, me disant qu'il vont mettre
ça dans les mains de la justice. Quel mon recours, devant ce problème?
Me Bassi.  16-06-2015 10:50 a.m. HAE

Et en plus j'ai oublier de vous dire qu'il n'ont pas été capable de fournir de document
attestant de cette facture

Your answer Agentsolo.com members' log in

Your name:
Your e-mail address:



Send email alert for new comments