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March 1, 2004 - Advice and Strategy > Legal
La validité d'un contrat

Vous savez à quel point il est important de rédiger et signer un contrat écrit avec vos clients et vos fournisseurs. Mais la signature n'est pas tout! Pour qu'un tel contrat soit valide, cinq éléments essentiels doivent être réunis lors de sa formation: l'échange de consentement, la capacité, le respect de la forme, la cause et l'objet.

Échange de consentement

Pour qu'il y ait entente, il faut que les parties y aient consenti de façon libre et éclairée. Il est essentiel que les personnes contractantes ne soient pas trompées, ni qu'elles aient signé dans la crainte ou encore qu'elles aient été induites en erreur. Il faut aussi qu'elles aient pu se renseigner avant de conclure une telle entente.

L'échange de consentement se matérialisera par l'acceptation des conditions et du contrat. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Par exemple, la signature du client apposée au bas du contrat sera une manifestation expresse de son consentement. Dans d'autres cas, il n'y a pas de contrat signé, mais une entente verbale des termes du travail à exécuter, que l'émission d'un chèque de paiement viendra confirmer et ratifier.

Capacité

Le Code civil du Québec exige que le contrat soit formé entre des personnes capables de contracter. Ainsi, une personne qui serait sous un régime de protection ne pourrait pas valablement intervenir à un contrat. De même, lorsque vous contractez avec une compagnie, assurez-vous que le représentant de ladite compagnie soit autorisé à agir pour et en son nom.

Respect de la forme

Dans la majorité des cas, la rédaction d'un contrat ne requiert pas de forme particulière pour qu'il soit valide. Dans d'autres cas spécifiques, certaines lois, dont notamment le Code civil du Québec ou la loi sur la protection du consommateur, exigeront qu'il soit conclu par écrit ou encore, qu'il soit notarié (comme dans le cas des hypothèques immobilières).

Ainsi, le non respect de la forme prescrite du contrat entraînera son invalidité.

Cause (ou pourquoi les parties contractent ensemble)

«La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure» (art. 1410 du Code civil du Québec). Cette cause ne doit pas être prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public. Notez bien que le Code n'exige pas que cette cause soit exprimée dans le contrat, bien qu'il soit utile de l'y mettre.

En pratique, nous retrouverons généralement cette cause dans les préambules inscrits au contrat. Cette section qui sert de «préliminaires» permet d'expliquer les raisons et les circonstances qui ont conduit les parties à signer l'entente. En cas de problème d'interprétation du contrat, ces préambules pourront avoir une certaine utilité en permettant au juge de comprendre les raisons qui ont poussé les co-contractants à la conclusion du contrat.

Objet (ou l'opération visée par le contrat)

L'objet consiste en l'opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion. Par exemple, si vous êtes un concepteur de site Web et que vous signez un contrat avec votre client, l'objet du contrat sera «la conception d'un site Web».

Tout comme pour la cause, l'objet ne doit pas être prohibé par la loi ni contre l'ordre public, sans quoi le contrat sera invalide.

En plus de ces grandes règles, un contrat inclura toutes et chacune des dispositions gouvernant les parties. Dès lors, les contrats incluront également les dispositions relatives aux obligations de chacune des parties contractantes, à la livraison du travail, aux échéanciers à respecter à la confidentialité, etc.

C'est en raison de ces différents éléments et de la nécessité de protéger chacune des parties, qu'il est préférable de confier la rédaction de vos contrats à des experts. Après tout, à chacun son domaine de compétence…


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