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Member:
fpoitras
Company name: DFP ServiPro inc.
Resource person: Francine Poitras
Actions:
  
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December 6, 2005 - Advice and Strategy > Management & Finance
La décision de s'incorporer ou non dépend de vos besoins et ne doit pas se prendre à la légère. Voici quelques différences pour vous aider à prendre une décision éclairée.
Entreprise individuelle ou société de personnes :
Ce type d'entreprise ne fait qu'un avec la ou les personne(s) à qui elle appartient. Il peut s'agir d'un travailleur autonome, d'une entreprise enregistrée ou d'une société en nom collectif (S.E.N.C.) Vous devez vous immatriculer si vous désirez faire des affaires sous un autre nom que le vôtre (ex. : « FP Consultation » au lieu de « Francine Poitras ») ou si vous êtes plusieurs associés (ex. : Poitras et fils enr.)
Vous ne vous versez pas de salaire. Les revenus provenant de l'entreprise sont additionnés à vos revenus personnels, et vous êtes imposé sur les profits réalisés (revenus de l'entreprise moins les dépenses) pour l'année qui se termine. Vos pertes ne peuvent pas réduire vos profits passés ou futurs en étant reportées à une autre année. Le taux d'imposition est celui des individus, qui est plus élevé de celui des compagnies.
Votre responsabilité envers vos clients et fournisseurs est illimitée. Vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise et vos créanciers peuvent saisir vos biens personnels tels votre automobile ou votre maison.
L'année fiscale doit se terminer obligatoirement le 31 décembre, et vous devez remettre vos rapports d'impôts au plus tard le 30 juin.
Le coût de l'immatriculation au Québec est de 32 $ et la déclaration annuelle est de 32$.
Compagnie (société par actions ou personne morale), à but lucratif ou non :
On appelle ce type d'entreprise une personne morale puisqu'elle est une entité juridique distincte de ses propriétaires (actionnaires). Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, et peuvent recevoir un salaire de l'entreprise en tant qu'employés.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds, à moins de cas de fraude. Les actionnaires ont le choix ou non d'offrir des garanties personnelles à leurs créanciers.
Les pertes de l'entreprise peuvent être reportées aux trois dernières années ou au dix années suivantes, ce qui permet de réduire les impôts de la compagnie lorsqu'elle fait des profits. La date de fin de l'année fiscale est au choix des actionnaires, et les rapports d'impôts doivent être remis dans les 6 mois.
Si vous prévoyez faire des affaires ailleurs qu'au Québec, il est préférable de demander une charte canadienne. Si vous avez une charte québécoise, vous devrez obtenir une autorisation des autres provinces, et les coûts peuvent varier de 75 $ à 500 $, selon la province.
Les désavantages de s'incorporer se situent surtout au niveau de la complexité de la structure et des frais comptables plus élevés.
Pour les sociétés à but lucratif, le coût de constitution (incorporation) est de 250 $ pour une charte fédérale, ou de 300 $ pour une charte québécoise (immatriculation incluse). Pour la charte fédérale, on doit additionner les frais d'immatriculation au Québec, qui sont de 212 $. Pour faire une réservation de nom au Québec, on ajoute 42.56 $; au fédéral, le rapport Nuans est disponible au coût de 20 $. Les frais de rapports annuels sont de 79 $ au Québec, auxquels ont doit ajouter 40 $ pour les sociétés à charte fédérale. Pour les organismes à but non lucratif, les frais d'incorporation sont de 145 $ au Québec ou de 200 $ au Canada, les frais d'immatriculation et de rapport annuel sont de 32 $ chacun au Québec, auxquels on ajoute 40 $ pour les OBNL à charte fédérale.
Où vous adresser :
Immatriculation et incorporation québécoise : Registraire des entreprise du Québec,
1-888-291-4443, www.req.gouv.qc.ca
Incorporation canadienne : Industrie Canada, 1-888-237-3037, www.strategis.gc.ca
Note : Ce texte est extrait du Guide pratique du nouvel entrepreneur 2006, disponible chez DFP Servipro inc. au coût de 5 $ (taxes et frais de poste en sus).
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