A qui s'applique-t-elle?

Aux actionnaires d'une entreprise qui compte 2 actionnaires ou plus. La convention entre actionnaires est optionnelle mais fortement recommandée. Dans certains cas, elle est obligatoire.

Pourquoi une convention entre actionnaires?

Afin de prévoir les situations spécifiques qui peuvent poser des problèmes entre les actionnaires, par exemple le décès, la faillite, le départ, la vente de l'entreprise, etc...

La diversité des conventions entre actionnaires

La convention entre actionnaires est un écrit dans lequel certaines clauses standards s'y retrouvent, mais la plupart du temps, la convention est rédigée en fonction des besoins précis de chaque entreprise et de ses actionnaires.

La convention dite unanime permet la restriction du pouvoir des administrateurs au profit des actionnaires. Ainsi, les actionnaires s'approprient des pouvoirs de gestion habituellement réservés aux administrateurs.

Certaines clauses spécifiques rédigées dans les conventions entre actionnaires:

- Pouvoirs des membres du conseil d'administration;
- Mécanismes d'évalutation de la valeur des actions;
- Cession des actions;
- Achat-rachat forcé;
- Faillite;
- Décès;
- Invalidité;
- Assurance-vie, etc...

Suggestion: faire rédiger ou réviser la convention entre actionnaires par des professionnels.

L'auteur est seule responsable de son texte, lequel s'adresse à des profanes.