Vos affaires vont bien, voire même très bien. Animé du désir de voir votre entreprise prendre de l'expansion, vous décidez d'acheter une entreprise. Maintenant se pose la question : qu'allez-vous acheter au juste? Les actifs? Les actions? Ou encore fusionnerez-vous les deux entreprises?

Le résultat demeure quasiment le même, à savoir que vous deviendrez propriétaire des équipements, des accessoires, de l'achalandage, des droits dans les permis, licences ou autres de l'entreprise convoitée. Toutefois, les conséquences juridiques et fiscales diffèrent d'une réponse à l'autre. Quelle voie prendre, alors?

1. Première option : achat d'actions

Si l'entreprise convoitée est exploitée sous forme de corporation (compagnie ou société par actions), vous pourrez alors acheter les actions de cette dernière.

Dans un tel cas, l'entreprise convoitée n'est aucunement affectée par un tel achat : elle demeure la même, seuls ses actionnaires changent. Les créanciers ne perdent alors aucun droit sur leur créance et peuvent continuer leurs procédures de collection comme avant. Également, les contrats signés par l'entreprise convoitée demeurent en vigueur et malgré la passation des pouvoirs de votre prédécesseur en votre faveur, vous devrez honorer les ententes conclues par l'entreprise que vous achetez.

Il faut savoir qu'il peut exister des restrictions à un tel transfert de propriété, dans les contrats mêmes que l'entreprise convoitée a signé. En effet, certains contrats (tels qu'un bail, un prêt à la banque ou une convention entre actionnaires, etc.) restreignent le droit aux actionnaires de vendre leurs actions sans avoir obtenu au préalable le consentement des créanciers ou des co-contractants.

Enfin, considérant la continuité de l'entité juridique lors de l'achat d'actions, nous recommandons la prudence et l'examen très attentif et détaillé de l'entreprise convoitée. L'acheteur pourrait en effet se retrouver avec des surprises, telles que des poursuites judiciaires non déclarées ou de l'impôt impayé et il devra en assumer les conséquences s'il ne s'est pas renseigné adéquatement!

2. Deuxième option : Achat d'actifs (vente d'entreprise)

Dans ce scénario, vous achèterez, en dehors du cours normal des affaires de l'entreprise convoitée, tout ou une partie substantielle de ses actifs tels que ses équipements, ses droits (par exemple dans les baux, ou les licences), son achalandage, etc.

Contrairement à l'option précédente, l'acheteur ne continuera pas l'entité juridique de l'entreprise convoitée. Dès lors, vous ne serez pas liés par les contrats signés par l'entreprise achetée, sauf exceptions.

Par contre, même s'il y a une coupure de lien de droit entre vous et l'entreprise convoitée, il faut quand même savoir qu'une vérification diligente doit être effectuée afin de savoir, notamment, si des impôts demeurent impayés, si les taxes locatives ont été dûment acquittées auprès de la Ville ou si les biens que vous désirez acheter sont grevés d'une hypothèque.

Dès lors, en achetant les actifs de l'entreprise convoitée, soit vous les intégrerez soit dans votre propre entreprise, soit vous en constituerez une nouvelle et repartirez à neuf, à la différence que vous détiendrez des éléments d'actifs pour le démarrage.

Dans le contexte de vente d'entreprise, lorsque les deux parties sont dûment inscrites auprès des ministères du revenu en matière de TPS et de TVQ, elles peuvent dans certains cas en déposant les formulaires appropriés, être exemptées de taxes pour une telle transaction.

3. Troisième option : Fusionner

Dans le cas d'une fusion, vous décidez de mettre en commun tous les actifs de votre entreprise actuelle et de celle convoitée, de même que vos ressources et vos efforts. Il n'y a pas de « vente » dans le sens « séparation » mais plutôt une « réunion » de deux corporations n'en formeront plus qu'une seule (une nouvelle entité juridique).

Par contre, plusieurs facteurs peuvent empêcher la fusion :

· les lois constituantes des deux entités (une compagnie provinciale ne peut pas fusionner avec une société par actions fédérale et vice versa);
· la solvabilité des deux entreprises;
· les contrats signés par les deux entités restreignant ce droit.

Par la suite, certains actes juridiques devront être posés avant d'obtenir la nouvelle corporation qui résultera de la fusion.

Sur le plan pratique, la fusion entraînera habituellement la mise en commun aussi des administrateurs et officiers. En conséquence, il est possible que vous ne soyez plus seul à gérer la corporation résultante. Est-ce que cela fera votre affaire?

Sur le plan juridique, la fusion a pour effet de transférer tous les biens, obligations, passifs, engagements de chacune des deux entités juridiques à la nouvelle corporation. Là encore, en raison de la continuité juridique de chacune des deux entités, une étude approfondie des entités à fusionner doit être menée.

Finalement…

Comme nous le mentionnions en prémisse, pour prendre de l'expansion, il existe plusieurs options. Celle qui sera à choisir dépendra des circonstances et de ses impacts fiscaux. Il faudra également connaître exactement quels actifs vous intéressent. Par exemple, dans le cas de restaurants ou d'épiceries, il est courant de voir un entrepreneur privilégier la deuxième option. Par contre, dans le cas où l'entrepreneur est plus intéressé par l'acquisition de droits dans des licences, le savoir-faire ou dans le nom de l'entreprise convoitée, l'achat d'actions sera privilégié. La fusion quant à elle sera préférée lorsque vous désirez faire front à la forte concurrence du marché (par exemple dans les bureaux de professionnels comme les avocats et les comptables).

Comme vous pouvez le constater, plusieurs options s'offrent à vous quant à la méthode d'acquisition d'une entreprise. Toutefois, il n'existe qu'une seule méthode pour y parvenir : analyser attentivement tous les aspects de l'entreprise convoitée!