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Denis Lafrenière
Member : ecchymose
Name : Denis Lafrenière




Le Code civil a-t-il préséance sur une limite au contrat de responsabilité monétaire? Un client peut-il poursuivre pour 100,000$ malgré une clause limitant le dommage au montant facturé (ex.: 2000$)? 
14-02-2012 8:58 a.m. HNE
Louis LaBonté
15-02-2012 11:22 a.m. HNE
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Je ne suis pas juriste, mais à moins que le Code civil invalide expressément les clauses limitant les dommages au montant facturé, je dirais que la clause en question prévaut. En fait, il n'est pas vraiment question de «cause qui prévaut sur le Code civil», mais bien de «clause valide au regard du Code civil». Si la clause entre en conflit avec le Code civil, c'est évidemment ce dernier qui prévaut.

Louis LaBonté
15-02-2012 11:44 a.m. HNE
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Au fait, si vous parlez de contrats d'assurance, vous trouverez peut-être des réponses à votre question à l'adresse suivante: http://www.barreau.qc.ca/publications/journal/vol29/no2/dommages.html

Christian Archambault
15-02-2012 12:02 p.m. HNE
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Un client peut toujours poursuivre, peu importe ce qui se trouve dans le contrat.

Un juge tiendra cependant compte de l'existence de telle clause, de même que de la négligence par exemple du fournisseur dans l'exécution du contrat. Un juge tiendrait également compte des dommages réels encourus.

Forcer un sous-traitant à engager des frais pour se défendre est une tactique trop souvent employée, surtout si le rapport de force favorise le client (gros client et petit sous-traitant). Malheureusement, le système judiciaire ne prévoit pas le remboursement de la majeure partie des frais engagés pour se défendre, à moins que la poursuite ne soit vraiment frivole.

Ainsi, il est préférable de prévoir un bon contrat, se faire payer à l'avance pour l'exécution des travaux (afin de se retrouver vulnérable à la fin à une situation malheureuse telle que : on réduit tes honoraires ou bien je te poursuis, tu vas dépenser de l'argent pour te défendre et tu ne seras pas payé de toute façon avant de passer en cour dans 2 ans...ou une variante du scénario.).

Prévoir une clause d'arbitrage obligatoire dans un contrat peut réduire grandement les frais, permettre de se défendre soi-même plus facilement, et obtenir un règlement beaucoup plus rapide d'un litige.



Simon Dubois
21-02-2012 10:00 p.m. HNE
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Bonsoir mercenaire du web.

Votre question en apparence simple, mais trop générale pour recevoir une réponse juste.

Si vous êtes au stade de la négociation de contrat, tout dépend du bargaining power. Certaines tactiques de négociation permettent de fragiliser certaines clauses types. Si vous êtes au stade de l'exécution du contrat et que des doutes planent sur votre responsabilité, il y a des méthodes de travail et des règles de prudence qui peuvent vous servir. Au stade de l'inexécution, du défaut ou de la réclamation il faut analyser la clause dans son contexte (le contrat), à la lumière des agissements des parties selon pendant les deux étapes précédentes et la pratique de l'industrie.

Dans les trois cas, je vous recommande de vous faire conseiller par un avocat ou un «notaire d'affaire»

Pour les membres AgentSolo, sachez que de donner des avis juridiques au Québec est réservé aux avocats et notaires. Vous pouvez parler d'expériences de vies, impressions, mais faites attention de ne pas donner de conseils juridiques. La réponse de Christian A. est intéressante, mais elle est pas mal à la limite de ce que le Barreau pourrait qualifier de pratique interdite.

PS: La clause d'arbitrage est séductrice, mais peut être pire que ce qu'on veut éviter.

Bonne soirée...


Pierre Dénommée
2-03-2012 1:29 p.m. HNE
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Ceci n'est pas un avis juridique,mais je sais qu'il n'est pas permis de limiter sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle.

St-Jean Louise
2-03-2012 2:12 p.m. HNE
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M. Archambault,
Vous avez parfaitement raison. Aux petites créances, cela a pris plus de deux ans avant que je puisse recouvrer 3000 $. J'ai dû engager un avocat et un huissier s'est présenté au bureau du client pour le saisir. J'ai eu mon argent, mais le client a dû débourser les frais d'avocat et du huissier en plus du montant de ma facture.
Mais disons que ce n'est pas une voie que l'on aime particulièrement emprunter.
Pour ce qui est de la poursuite pour un montant supérieur au contrat, c'est pour cette raison que l'OTTIAQ offre une assurance responsabilité professionnelle. Et je pense que chacun de nous, rédacteur autant que traducteur, devrait souscrire une telle assurance pour se protéger contre d'éventuels tracas.


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