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Résilier un contrat de service

Magali BrazierPar Magali Brazier

Vous avez retenu les services d’un agent solo. Le mandat est en cours depuis quelques semaines, mais vous décidez soudain d’y mettre un terme, et ce, avant sa terminaison! Malheureusement, vous n’avez pas signé d’entente écrite. Comment donc résilier un contrat qui n’a jamais été signé?

Il va sans dire que nous ne traiterons ici que des relations d’affaires (commerciales), à l’exclusion donc de la relation consommateur (personnel) avec un commerçant. Dans ce dernier cas, des dispositions spécifiques sont prévues dans la Loi sur la protection du consommateur.

En l’absence de contrat de service écrit

Le législateur, dans le Code civil du Québec (art. 2098 et suivants), a circonscrit les droits et obligations du client et du fournisseur de service. Ainsi, sans ententes autres qui viennent éliminer, limiter ou circonscrire ces droits et obligations, votre relation avec votre fournisseur de service sera régie par les dispositions du Code civil du Québec.

En vertu de l’article 2125, «le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation de service ait déjà été entreprise». Ainsi, même en cours de mandat, vous pourrez décider d’y mettre un terme.

Par contre, cette décision de résilier le contrat ne va pas sans quelques dédommagements au fournisseur de service. En effet, conformément à l’article 2129 du Code civil du Québec, vous devrez payer à votre fournisseur de service les frais suivants :

• En proportion du prix convenu, vous devrez payer les frais et dépenses actuelles, incluant la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat;
• Vous devrez aussi débourser la valeur des biens fournis qui peuvent vous être remis et que vous pouvez utiliser.
• Enfin, il vous faudra payer dommages et intérêts pour tout préjudice que votre fournisseur de service a pu subir. Les tribunaux ont toutefois admis que la perte de profits futurs pour le fournisseur de service n’était pas un préjudice couvert par cet article.

De son côté, votre fournisseur de service devra alors vous remettre toute avance que vous lui auriez faite et qui excède les sommes que vous lui devez. Et, comme vous, il sera tenu de vous payer tout dommage et intérêt pour les préjudices que vous avez pu subir.

Application concrète

Voici un exemple qui vous aidera à mieux saisir le sens de l’article 2125 du Code civil: vous avez confié à un agent solo le mandat de réaliser le graphisme de votre carte d’affaires pour une nouvelle entreprise que vous fondez. Avant que l’agent solo ne termine sa première maquette, votre projet ne voit pas le jour et vous n’avez plus besoin de la carte d’affaires. Immédiatement, vous avisez votre fournisseur de cesser son travail.


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Vous devrez alors lui payer les honoraires convenus entre vos parties et alors encourus jusqu'à ce moment. En plus, si l’agent solo a utilisé, pour les fins de la conception de votre carte d’affaires, des images ou photos de tiers, vous devrez lui rembourser les droits d’auteur qu’il a défrayés. En contrepartie, l’agent solo vous remettra lesdites photos ou images.

Mise en garde: en cas de défaut d’exécuter un mandat

Il est important de noter que l’article 2125 du Code civil s’applique lorsqu’il y a une terminaison de mandat pour tout autre motif que le défaut du fournisseur de service de respecter ses obligations.

Lorsque votre fournisseur de service ne respecte pas les obligations auxquelles il s’est engagé, il faudra se référer à un autre régime de dispositions et appliquer celles spécifiques qui portent sur l’inexécution des contrats (article 1611 du Code civil, notamment, portant sur les dommages et intérêts). Dès lors, d’autres recours sont ouverts dont, notamment :

« 1. forcer l’exécution en nature de l’obligation;
2. Obtenir, si l’obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative;
3. Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en œuvre de son droit à l’exécution de l’obligation ». (art. 1590)

Comme l’article 2125 du Code civil du Québec n’est pas d’ordre public, les parties peuvent, d’un commun accord, y déroger, notamment en prévoyant une disposition à cet effet dans un contrat écrit.

Également, vous aurez remarqué que le Code civil du Québec traite succinctement des effets de la résiliation des contrats de service. C’est pour cette raison (et pour bien d’autres encore!) que je vous recommandais dans un précédent article la signature de contrat de service reflétant la volonté réelle des parties. D’autant plus qu’il ne faut pas oublier que le Code civil prévoit d’autres dispositions supplétives applicables au contrat de service; parmi celles-ci, pensons simplement au droit du fournisseur de s’adjoindre un tiers. Dès lors, à moins de bien connaître le Code civil du Québec, une consultation chez votre avocat pourrait vous aider à protéger vos droits lors de la conclusion d’un contrat de service. Un offreur de contrats averti en vaut deux….


Magali Brazier

Pour la contacter: Utilisez la messagerie interne pour écrire à RedacMag ou encore écrivez à braziermag@hotmail.com
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À propos de Magali Brazier: Jumelant la passion et la maîtrise des mots à la profession d'avocate, Magali Brazier et son équipe offrent des services de traduction et des services juridiques en droit des affaires, en litige civil et commercial et en droit de la famille.

L'information contenue dans cet article est générale et ne constitue pas un avis juridique.

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