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30 septembre 2014 - Conseils et veille > Services juridiques
par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
 



Chacun doit faire part

Respecter engagements

Quand affaires, notre réputation plus importante encore avoirs. C'est pourquoi primordial mettre tout œuvre pour agir conformément parole donnée! faire quand contact partenaire d'affaires refuse, lui, respecter engagements? Est-il possible s'opposer l'accomplissement propres obligations, sans risquer d'être blâmé?

En fait, prévoit mécanisme appelé exception d'inexécution principe permet contractant exécuter obligations l'autre partie refuse respecter siennes. C'est donc moyen pression pour forcer main cocontractant. Entre autres, l'exception d'inexécution permet s'opposer dommages intérêts.

Cette action requiert l'autorisation tribunal effet, elle s'opère sans Cour n'intervienne, pour autant conditions soient respectées.


Les critères établis

L'auteur Vincent Karim rappelle quelles sont conditions suivre pareil cas. Tout... 

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30 septembre 2014 - Conseils et veille > Communication et Marketing
par Stephane Elmaleh-Riel (groupeprincipio)
 

Vous vous êtes finalement lancé affaires Bravo Mais maintenant, vous avez besoin clients.

Mais comment faire pour trouver premiers clients

La réponse trouve autour vous.

Si vous étiez employé solliciter contacts cause problème avec votre ancien employeur (clause non-compétitivité, domaine d'activités différent, région géographique différentes), c'est premières sources clients potentiels. N'hésitez entrer contact avec eux.

La seconde source votre cercle immédiat votre famille, amis votre voisinage. gens vous connaissent peuvent très bien vous référer auprès leurs connaissances eux-mêmes n'ont besoin vous offrez.

La troisième source trouve auprès gens/entreprises auxquels vous donnez votre argent. Pensez toutes personnes vous faites confiance. vous partagez bonne relation, peuvent certainement vous retourner faveur vous faisant confiance leur tour encore vous permettant vous afficher dans leur place d'affaires vous faisant connaître... 

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28 septembre 2014 - Conseils et veille > Gestion et Finance
par Francine Poitras (fpoitras)  Agent solo privilège
 

Personne physique, entreprise individuelle société personnes

• Ce type d'entreprise fait qu'un avec personne(s) elle appartient. peut s'agir d'un travailleur autonome, d'une entreprise enregistrée d'une société collectif (SENC). Vous devez vous immatriculer vous désirez faire affaires sous autre vôtre (ex. Consultation lieu Francine Poitras) vous êtes plusieurs associés (ex. Poitras, Dagenais associés).
• Vous vous versez salaire. revenus provenant l'entreprise sont additionnés revenus personnels vous êtes imposé profits réalisés (revenus l'entreprise moins dépenses). pertes peuvent réduire profits passés futurs étant reportés autre année. taux d'imposition celui individus, plus élevé celui entreprises.
• Votre responsabilité envers clients fournisseurs illimitée. Vous êtes personnellement responsable dettes votre entreprise créanciers peuvent saisir biens personnels tels votre automobile votre maison.
• L'année fiscale doit terminer... 

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25 septembre 2014 - Conseils et veille > Services juridiques
par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
 

Mise demeure délai respecter!

Mise demeure délai respecter!

Dans l'affaire Corporation d'Urgences-santé région Montréal métropolitain Novacentre Technologie ltée, Cour d'appel l'occasion d'examiner question savoir délai accordé dans mise demeure pour corriger défauts contractuels était raisonnable non.

En l'espèce, pour résumer brièvement faits, nous dirons Novacentre Technologie ltée Novacentre s'était engagée contrat livrer ambulances Corporation d'Urgences-santé région Montréal métropolitaine Cependant, cours d'exécution contrat après plusieurs mises demeure, considéré qu'il avait manquement obligations contractuelles elle amenée résilier contrat pour cause.

Dans jugement rendu première instance, l'Honorable Juge Pepita Capriolo retenu notamment délai jours accordé Novacentre pour remédier défauts était nettement déraisonnable qu'il était impossible remédier longue liste non-conformités énoncées dans l'avis tout conformant délai... 

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24 septembre 2014 - Conseils et veille > Gestion et Finance
par André Goyette (AGoyette)  Agent solo privilège
 

quand remonte votre dernier test pression artérielle

La première chose font presque tous médecins avant vous traiter pour quoi soit, c'est vérifier votre tension artérielle. tension artérielle indicateur fiable votre état santé général peut révéler signes avant-coureurs problème cardiaque d'autres problèmes santé.

Est-ce cela donnera toute l'information médecin besoin savoir votre santé? Bien non, mais seul ratio, pression artérielle, permet faire idée votre état santé général.

De même façon, test potentiel vente Sellability Score peut être indicateur pratique l'état santé votre entreprise. Tout comme l'est test pression sanguine, test potentiel vente Sellability Score amalgame facteurs performance permet professionnel poser premier diagnostic l'état santé votre entreprise.

Prévenir l'avenir aussi


Quand médecin prend votre pression artérielle, seulement peut-il éliminer possibilité certaines conditions médicales souhaitable, mais... 

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18 septembre 2014 - Conseils et veille > Services juridiques
par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
 


Perdre clients suffit pas!

Dans jugement juin 2014 rendu l'Honorable Juge Lucie Fournier, Cour supérieure s'est prononcée question savoir s'il avait violation d'une clause non-sollicitation.

En l'espèce, Globalex Gestion risques inc. reprochait Raymonde Lafrenière, ancienne employée, d'avoir sollicité quatre clients pour profit personnel celui nouvel employeur, Deslauriers Associés inc., d'avoir divulgué informations confidentielles visant discréditer auprès clientèle dans favoriser dernier d'avoir sollicité employés. Quant Deslauriers Associés inc., elle reprochait d'avoir participé toléré gestes Raymonde Lafrenière. était bien entendu contesté Raymonde Lafrenière Deslauriers Associés inc.

En l'espèce s'agissant violation clause non-sollicitation, l'Honorable juge Fournier considéré Globalex Gestion risques inc. n'était parvenue démontrer l'existence gestes sollicitation selon critères établis doctrine jurisprudence. Elle effet retenu... 

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11 septembre 2014 - Conseils et veille > Services juridiques
par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
 


Obligation payer redevances!

Dans jugement avril 2014 rendu l'Honorable Juge Sophie Picard, Cour supérieure s'est penchée l'épineuse question savoir franchiseur peut contraindre franchisé payer redevances.

Le contexte l'affaire était suivant. mois d'octobre 2013, société 6392041 Canada inc., exploite réseau franchise Cabana Sol, exigé franchisés s'approvisionnent équipements, accessoires produits pour leurs salons bronzage franchisés Cabana auprès d'un fournisseur autre celui était initialement désigné. Comme franchiseur maintenait cette décision malgré mécontentement franchisés, sept d'entre décidé plus verser leurs redevances. franchisés estimaient effet qu'en leur imposant changement, franchiseur contrevenait obligations vertu contrat franchise.

Après avoir envoyé mise demeure chacun sept franchisés retiré leur site Web, franchiseur entamé procédures résiliation contrat franchise dommages. Dans cadre procédures, franchiseur présenté... 

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04 septembre 2014 - Conseils et veille > Services juridiques
par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
 

Vous pouvez consulter chroniques hebdomadaires href="http://www.dupuispaquin.com/nouvelles/chroniques" target="_blank">ici

Les modifications majeures marques commerce qu'il faut connaître absolument

Dans cadre Plan d'action économique 2014, gouvernement Canada s'était engagé moderniser cadre protection propriété intellectuelle Canada, afin qu'il soit davantage harmonie avec pratiques cours l'échelle internationale. s'était donné notamment pour objectif Canada puisse adhérer trois traités internationaux sont Protocole Madrid, Traité Singapour ainsi l'Arrangement Nice régissent marques commerce.

Or, juin 2014, Projet C-31 intitulé plan d'action économique 2014, vient notamment modifier marques commerce, reçu sanction royale. Pour moment, ignore date d'entrée vigueur Projet C-31 mais fort probable cela fasse courant l'année 2015. Règlement marques commerce actuellement cours révision. systèmes informatiques l'Office propriété intellectuelle... 

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29 août 2014 - Conseils et veille > Communication et Marketing
par Yasmina El Jamaï (Yasmina)
 

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29 août 2014 - Conseils et veille > Rédaction et Traduction
par Yasmina El Jamaï (Yasmina)
 

La rédaction professionnelle

À l'heure écrits tous types pullulent comme jamais auparavant, notamment Internet, tout monde s'improvise rédacteur rédactrice professionnelle.

Cette démocratisation généralisée l'écrit également lumière l'influence activités rédaction structurées stratégiques caractérisent d'ailleurs rédaction professionnelle.

La rédaction puissance mots

Force constater rédaction peut avoir influence considérable, comme font état mouvements révolutionnaires Moyen-Orient, Maghreb Amérique. mouvements sociaux effectivement naissance après transmission messages Google Plus, Twitter, Facebook d'autres réseaux sociaux activistes assidus.

C'est précisément parce rédaction ciblée, persuasive fondée faits concrets qu'elle dotée d'une force frappe (sur clavier) extraordinaire percutante. rédaction professionnelle ceci commun qu'elle suit communication précis prédéterminé.

Qu'est-ce rédaction... 

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