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02 février 2006 - Conseils et veille > Gestion et Finance
Les avantages et inconvénients de l'incorporation - MAJ sept. 2011

(J'ai pris soin de mettre cet article à jour en date du 15 septembre 2011. Il a été mis en ligne la première fois le 2 février 2006.)

À un moment ou à un autre de son cheminement professionnel, un entrepreneur peut s'interroger sur la nécessité de s'incorporer. Je tenterai donc dans cet article de faire ressortir quelques avantages et quelques inconvénients de la constitution en société.

Quelques avantages de l'incorporation

Les avantages de l'incorporation sont surtout de deux ordres : légal et fiscal.

Du point de vue légal, la responsabilité de l'actionnaire se limite aux fonds investis dans sa société. Ceci veut dire qu'aucun créancier ou fournisseur de l'entreprise constituée en société ne peut s'approprier un bien appartenant à l'un des actionnaires de cette dernière à moins que le bien en question soit grevé d'une garantie personnelle d'un actionnaire. Cela peut souvent être demandé par un créancier telle une institution financière lorsque la société sollicite un investissement auprès d'un créancier dans la société (marge de crédit, avance pour couvrir les comptes à recevoir, etc.)

Par exemple en cas de poursuites judiciaires, il existe une grande différence entre la responsabilité de l'individu qui contracte par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en société et un individu qui contracte en tant que travailleur autonome. Si l'individu a signé un contrat en tant que travailleur autonome et qu'il est poursuivi, il le sera en tant qu'individu. Il risque dans ce cas de perdre la totalité de son patrimoine personnel.

Dans la situation où il aurait signé ce même contrat par l'intermédiaire d'une société, ce même individu risquerait de perdre le patrimoine de son entreprise seulement. Dans ce cas, son patrimoine personnel ne risque pas d'être touché (à moins que certains biens soient donnés en garantie à un créancier tel une institution financière tel que cité ci-haut).

Parmi les avantages d'ordre fiscal, un des plus intéressants est sans nul doute la possibilité de report d'impôt d'une société (si l'argent est laissé dans la société). Sachant que le taux d'imposition combiné (fédéral et Québec) d'une société privée dont le contrôle est canadien est de 19% sur les revenus d'entreprise exploités activement (sur le premier 500,000$ de revenu net fiscal et ce depuis le 20 mars 2009 autant au fédéral qu'au Québec) par rapport à un taux d'imposition pour un travailleur autonome (particulier) de 48,22% (taux marginal et maximal d'imposition), il est donc possible de reporter jusqu'à un maximum de 29,22% d'impôt sur chaque dollar que l'actionnaire laisse dans l'entreprise.

Plus précisément ceci veut dire que le régime d'imposition fait en sorte que tout revenu qui sort d'une entreprise est imposé à peu près au même niveau, qu'il transite par la voie d'une entreprise constituée en société ou d'un particulier (comme travailleur autonome). C'est d'ailleurs ce qu'on appelle l'intégration du système d'imposition.

Un autre aspect intéressant de l'incorporation consiste en la possibilité pour un actionnaire principal de choisir sous quelle forme lui sera versée sa rémunération : en dividende ou en salaire.

Une entreprise constituée en société peut avoir plus de facilité à obtenir du financement. Cette situation découle entre autres des lois qu'elle doit respecter. La nouvelle loi sur les sociétés par actions (Québec) entrée en vigueur le 14 février 2011 (anciennement la loi sur les compagnies (Québec)) pour les sociétés sous le régime du Québec et la loi sur les sociétés par actions pour les sociétés sous le régime fédéral mentionnent que la société a l'obligation de nommer un vérificateur à moins que tous les actionnaires ne conviennent, chaque année, de renoncer à cette nomination. Ceci amène donc plus de certitude face aux bailleurs de fonds que les états financiers sont correctement préparés et représentent la situation fidèle (bilan et état des résultats) de la société tout en respectant les normes comptables. Quelques désavantages de l'incorporation

Dans un premier temps, il y a les frais administratifs qui sont souvent assez élevés. Il s'agit de frais tels les frais juridiques et comptables. Dans le même ordre d'idées, il est important de spécifier que ces frais sont plus élevés pour une entreprise constituée en société que pour un travailleur autonome (frais d'incorporation, livres de minutes, impôt de société, rapport comptable avec états financiers, etc.).

De plus, la perte d'une société ne peut jamais être déduite des revenus d'autres sources d'un particulier. Elle demeure la propriété de celle-ci. Par exemple, lors de la production de ses impôts, un particulier ne pourrait déduire la perte de sa société contre ses revenus personnels. Celle-ci ne demeure déductible que contre les revenus futurs et passés de la société. Donc, un individu prévoyant des pertes pour une entreprise ne devrait pas incorporer celle-ci afin de pouvoir déduire ses pertes de ses autres revenus dans ses impôts personnels.

Afin de prévenir les problèmes futurs, une société comportant plusieurs actionnaires aurait avantage à préparer une convention d'actionnaires. Il s'agit d'un document assez complexe à produire qui s'avère cependant souhaitable pour fixer plusieurs éléments à l'avance tels le décès, la maladie, le départ ou la fraude d'un des actionnaires et qui pourraient avoir des conséquences très négatives sur l'avenir de la société s'ils survenaient.

Finalement, mis à part le fait que la responsabilité de l'actionnaire soit limitée à la mise de fonds dans l'entreprise et les autres éléments mentionnés dans cet article, les avantages de s'incorporer s'accentuent si le niveau de vie de l'individu est inférieur aux revenus de l'entreprise et que cet argent excédentaire demeure dans l'entreprise. Étant imposé à un taux moindre, cet argent conservé dans la société bénéficie d'un report d'impôt à condition de ne pas être retiré de cette dernière que ce soit sous forme de salaire ou de dividende.

Avant de songer à l'incorporation, je vous suggère donc de bien peser le pour et le contre et consulter quelqu'un qui s'y connaît en la matière.

Auteur de l'article :
Eric Boutin
Fiscaliste, CGA, PL. Fin., D. Fisc.


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9 commentaires
Lise Meunier.  14-10-2011 15h12 HAE

Mon mari a incorpore la compagnie il y a 20 ans, nous sommes en instance de divorce, j'aimerais savoir quels sont mes droits vis à vis cette compagnie.
Eric Boutin.  17-10-2011 11h11 HAE

Bonjour,

En vertu du patrimoine familial, vous n'avez pas de droits vis-à-vis la société. De plus, pour savoir si vous avez des droits en vertu de votre régime matrimonial vis-à-vis la société,cela dépend justement de votre régime matrimonial. Il y a quelques régimes matrimoniaux. Certains sont plus simples que d'autres.

Au plaisir de communiquer avec vous à nouveau lors d'une consultation éventuelle car comme plusieurs sujets qui touchent la fiscalité, ce n'est pas facile d'expliquer cela en quelques lignes seulement,

Eric Boutin
C.G.A., Pl. Fin., D. Fisc.
(514) 933 8988
Votre réponse

Martin Jacques.  15-12-2011 11h46 HNE

Si je suis le seul actionnaire vaut mieux me verser des dividendes ou un salaire?
le taux d'imposition est le meme dans ces deux cas?

Si je comprend bien inévitablement un jour ou l"autre l'entreprise a le meme taux d'imposition qu'un particulier si l'argent sort de l'entreprise dans 2 mois ou 15 ans.
Quel est l'avantage alors mise a part le fait qu'on peut fructifier cet argent en attendant l'imposition?

Je serai en sept 12 travailleur autonome depuis 2 ans donc possible de faire des emprunts bancaire plus facilement, m'incorporer remet le compte a 0 pour les institutions financieres ?
Eric Boutin.  06-01-2012 11h28 HNE

C'est une question un peu difficile à répondre car il y a plusieurs enjeux à cette question. Je crois qu'avant de se poser cette question, il est important de voir en premier lieu si vous devez vous incorporer ou non. Il est vrai que "l'incoproration" est, entre autres un "véhicule" de report d'imposition comme vous le dites. Certains l'utilisent à ce titre. D'autres l'utilisent à des fins plutôt légales. Il est aussi vrai que si tous les dollars sont sortis durant la même année dans laquelle ils sont gagnés, il est moins avantageux de s'incorporer du moins au niveau fiscal. Donc, j'en viens à la conclusion que si un individu sortira tous les dollars de l'entreprise consituée en société, il ne sert à rien, dans la majorité des cas, au niveau fiscal, de "s'incoporer". En terme de financement, il est fort possible, que vous ayez à fournir des informations personnelles que vous soyez incorporé ou non effectivement. Le fait de vous incorporer ne vous nuiera pas et ne vous aidera pas nécessairement.
Gilles Plantard.  27-02-2012 17h43 HNE

En l' année 2000 , j' ai acheté une compagnie (tablette ) ou j' ai transfèré les actions que je possèdais dans une autre compagnie en vue de les vendre a cette compagnie . Après cette vente , j' ai donné 49% des actions a ma conjointe (pas de régime matrimonial , acquêts ) dans le but de tenter de sauver mon couple et j' ai acheté au nom de cette compagnie un bloc appartement , ma conjointe a aussi participé financièrement ( au tiers a peu près ) , nous sommes donc 2 actionnaires , elle 49% et moi 51% , j' en suis le seul administrateur . Aujourd' hui , nous sommes en train de divorcer et évidemment madame veux tout avoir , on m' accuse de tous les vices , d' avoir volé , fraudé , usurpé , utilisé les fond de la société etc etc ... . Questions : cette société fait elle partie du patrimoine famillial ou reste t elle mon outil de travail ? comment une société par action comme celle ci peut elle s' évaluer ? Peut on fouiller dans les comptes de cette compagnie comme bon nous semble ? ( je parle de l' avocate de mon ex ) .
Peut on obliger cette compagnie a aller chercher un prêt a la banque pour financer les dépenses d' avocat de ses actionnaires ( un juge a ordonné de le faire ) . Cette compagnie devrait elle se faire représenter par un avocat ? Merci de m' éclairer .
Eric Boutin.  01-03-2012 15h38 HNE

Bonjour,
Par définition, une société comme celle-là ne fait pas partie du patrimoine familial à moins qu'une partie du bloc appartement était un endroit où vous viviez. Toutefois, il est possible que votre femme ait un droit de regard sur cette société étant donné qu'elle détient 49% des actions. Il est vrai qu'elle n'est pas administrateur comme vous le mentionnez. Je ne comprends pas tout. Est-ce que dans votre question, il y a une société qui détient seulement un immeuble et une autre dans laquelle vous exerçez une entreprise "active"?
L'évaluation de la société qui détient l'immeuble pourrait être facile à évaluer selon moi. La valeur de la société est très proche de la valeur de l'immeuble. Si vous parlez plutôt d'une société dans laquelle vous exerçez une entreprise, il est effectivement très difficile d'évaluer cela. Il est possible de trouver de bons évaluateurs (évaluateurs agréés) qui évaluent ce type d'entreprise mais je ferais attention d'en trouver un qui est spécialisé dans les évaluations d'entreprise. Pour ce qui est d'obliger une entreprise à aller chercher un prêt à la banque, je ne le sais pas . Ce n'est pas ma spécialité tout comme ce n'est pas ma spécialité tout ce qui est du domaine très légal comme la situation à laquelle vous faites face.
Ma spécialité est plutôt dans la fiscalité des entreprises.
Bruno Paradis.  14-03-2012 00h40 HAE

Bonjour M. Boutin,

j'ai un projet d'entreprise avec un bon ami. Nous cherchons la meilleure forme d'entreprise possible pour démarrer notre projet. Nous penchons vers une incorporation car nous voulons être sur que les activités de cette future entreprise n'interfère pas avec les réalités fiscales et/ou légales de nos familles.

Y a t'il d'autres options pour nous?

Comme nous ne serons que deux actionnaires devont nous quand même faire une convention d'actionnaire? J'imagine que oui car il vaut mieux prévenir que guérir!

Je vous remercie à l'avance pour vos conseils et vous encourage à continer de nous informer comme vous le faites.
Eric Boutin.  03-04-2012 15h37 HAE

Il y a d'autres options tels la coopérative, la société en nom collectif. Toutefois l'option d'incorporer une entreprise reste l'option qui protège plus au niveau légal que la société en nom collectif par exemple. Au niveau fiscal, c'est encore le cas. L'entité constituée en société ("incorporée") reste la meilleure solution fiscale aussi. Pour que cela soit vrai, il faut que les dollars restent dans la société. Si on sort tout l'argent de la société, le régime d'imposition fait en sorte que l'impôt payé au bout de la ligne est à peu près le même que s'il avait été gagné personnellement. En ce qui a trait à une coopérative, cela peut être intéressant si la mission première est de faire travailler plusieurs personnes par exemple. En bref, si votre coût de vie prévu est inférieur à ce que vous rapportera votre entreprise, il pourrait être intéressant de démarrer votre projet sous forme "d'incorporation". Il me fera plaisir de vous aider si vous le désirez en face à face avec vos questions précises. Cela est vrai pour tous les gens qui me laissent des messages ici. En face à face, il est plus facile de vous donner des réponses qui s'appliquent plus particulièrement à votre situation particulière.
Eric Boutin.  03-04-2012 15h40 HAE

Il est toujours mieux de faire une convention d'actionnaires. Il est plus facile de faire une convention d'actionnaires lorsque tout va bien. En ce qui a trait aux réalités légales, il est évident que la personne morale est une entité juridique qui protège les biens personnels s'ils n'ont pas été mis en garantie pour démarrer le projet d'entreprise par exemple. C'est ce qu'on appelle le "voile corporatif".

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