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02 février 2006 - Conseils et veille > Gestion et Finance
Les avantages et inconvénients de l'incorporation - MAJ sept. 2011

(J'ai pris soin de mettre cet article à jour en date du 15 septembre 2011. Il a été mis en ligne la première fois le 2 février 2006.)

À un moment ou à un autre de son cheminement professionnel, un entrepreneur peut s'interroger sur la nécessité de s'incorporer. Je tenterai donc dans cet article de faire ressortir quelques avantages et quelques inconvénients de la constitution en société.

Quelques avantages de l'incorporation

Les avantages de l'incorporation sont surtout de deux ordres : légal et fiscal.

Du point de vue légal, la responsabilité de l'actionnaire se limite aux fonds investis dans sa société. Ceci veut dire qu'aucun créancier ou fournisseur de l'entreprise constituée en société ne peut s'approprier un bien appartenant à l'un des actionnaires de cette dernière à moins que le bien en question soit grevé d'une garantie personnelle d'un actionnaire. Cela peut souvent être demandé par un créancier telle une institution financière lorsque la société sollicite un investissement auprès d'un créancier dans la société (marge de crédit, avance pour couvrir les comptes à recevoir, etc.)

Par exemple en cas de poursuites judiciaires, il existe une grande différence entre la responsabilité de l'individu qui contracte par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en société et un individu qui contracte en tant que travailleur autonome. Si l'individu a signé un contrat en tant que travailleur autonome et qu'il est poursuivi, il le sera en tant qu'individu. Il risque dans ce cas de perdre la totalité de son patrimoine personnel.

Dans la situation où il aurait signé ce même contrat par l'intermédiaire d'une société, ce même individu risquerait de perdre le patrimoine de son entreprise seulement. Dans ce cas, son patrimoine personnel ne risque pas d'être touché (à moins que certains biens soient donnés en garantie à un créancier tel une institution financière tel que cité ci-haut).

Parmi les avantages d'ordre fiscal, un des plus intéressants est sans nul doute la possibilité de report d'impôt d'une société (si l'argent est laissé dans la société). Sachant que le taux d'imposition combiné (fédéral et Québec) d'une société privée dont le contrôle est canadien est de 19% sur les revenus d'entreprise exploités activement (sur le premier 500,000$ de revenu net fiscal et ce depuis le 20 mars 2009 autant au fédéral qu'au Québec) par rapport à un taux d'imposition pour un travailleur autonome (particulier) de 48,22% (taux marginal et maximal d'imposition), il est donc possible de reporter jusqu'à un maximum de 29,22% d'impôt sur chaque dollar que l'actionnaire laisse dans l'entreprise.

Plus précisément ceci veut dire que le régime d'imposition fait en sorte que tout revenu qui sort d'une entreprise est imposé à peu près au même niveau, qu'il transite par la voie d'une entreprise constituée en société ou d'un particulier (comme travailleur autonome). C'est d'ailleurs ce qu'on appelle l'intégration du système d'imposition.

Un autre aspect intéressant de l'incorporation consiste en la possibilité pour un actionnaire principal de choisir sous quelle forme lui sera versée sa rémunération : en dividende ou en salaire.

Une entreprise constituée en société peut avoir plus de facilité à obtenir du financement. Cette situation découle entre autres des lois qu'elle doit respecter. La nouvelle loi sur les sociétés par actions (Québec) entrée en vigueur le 14 février 2011 (anciennement la loi sur les compagnies (Québec)) pour les sociétés sous le régime du Québec et la loi sur les sociétés par actions pour les sociétés sous le régime fédéral mentionnent que la société a l'obligation de nommer un vérificateur à moins que tous les actionnaires ne conviennent, chaque année, de renoncer à cette nomination. Ceci amène donc plus de certitude face aux bailleurs de fonds que les états financiers sont correctement préparés et représentent la situation fidèle (bilan et état des résultats) de la société tout en respectant les normes comptables. Quelques désavantages de l'incorporation

Dans un premier temps, il y a les frais administratifs qui sont souvent assez élevés. Il s'agit de frais tels les frais juridiques et comptables. Dans le même ordre d'idées, il est important de spécifier que ces frais sont plus élevés pour une entreprise constituée en société que pour un travailleur autonome (frais d'incorporation, livres de minutes, impôt de société, rapport comptable avec états financiers, etc.).

De plus, la perte d'une société ne peut jamais être déduite des revenus d'autres sources d'un particulier. Elle demeure la propriété de celle-ci. Par exemple, lors de la production de ses impôts, un particulier ne pourrait déduire la perte de sa société contre ses revenus personnels. Celle-ci ne demeure déductible que contre les revenus futurs et passés de la société. Donc, un individu prévoyant des pertes pour une entreprise ne devrait pas incorporer celle-ci afin de pouvoir déduire ses pertes de ses autres revenus dans ses impôts personnels.

Afin de prévenir les problèmes futurs, une société comportant plusieurs actionnaires aurait avantage à préparer une convention d'actionnaires. Il s'agit d'un document assez complexe à produire qui s'avère cependant souhaitable pour fixer plusieurs éléments à l'avance tels le décès, la maladie, le départ ou la fraude d'un des actionnaires et qui pourraient avoir des conséquences très négatives sur l'avenir de la société s'ils survenaient.

Finalement, mis à part le fait que la responsabilité de l'actionnaire soit limitée à la mise de fonds dans l'entreprise et les autres éléments mentionnés dans cet article, les avantages de s'incorporer s'accentuent si le niveau de vie de l'individu est inférieur aux revenus de l'entreprise et que cet argent excédentaire demeure dans l'entreprise. Étant imposé à un taux moindre, cet argent conservé dans la société bénéficie d'un report d'impôt à condition de ne pas être retiré de cette dernière que ce soit sous forme de salaire ou de dividende.

Avant de songer à l'incorporation, je vous suggère donc de bien peser le pour et le contre et consulter quelqu'un qui s'y connaît en la matière.

Auteur de l'article :
Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA
Comptable professionnel agréé et Comptable Fiscaliste à Montréal


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52 commentaires
Lise Meunier.  14-10-2011 15h12 HAE

Mon mari a incorpore la compagnie il y a 20 ans, nous sommes en instance de divorce, j'aimerais savoir quels sont mes droits vis à vis cette compagnie.
Eric Boutin.  17-10-2011 11h11 HAE

Bonjour,

En vertu du patrimoine familial, vous n'avez pas de droits vis-à-vis la société. De plus, pour savoir si vous avez des droits en vertu de votre régime matrimonial vis-à-vis la société,cela dépend justement de votre régime matrimonial. Il y a quelques régimes matrimoniaux. Certains sont plus simples que d'autres.

Au plaisir de communiquer avec vous à nouveau lors d'une consultation éventuelle car comme plusieurs sujets qui touchent la fiscalité, ce n'est pas facile d'expliquer cela en quelques lignes seulement,

Eric Boutin
C.G.A., Pl. Fin., D. Fisc.
(514) 933 8988
Votre réponse

Martin Jacques.  15-12-2011 11h46 HNE

Si je suis le seul actionnaire vaut mieux me verser des dividendes ou un salaire?
le taux d'imposition est le meme dans ces deux cas?

Si je comprend bien inévitablement un jour ou l"autre l'entreprise a le meme taux d'imposition qu'un particulier si l'argent sort de l'entreprise dans 2 mois ou 15 ans.
Quel est l'avantage alors mise a part le fait qu'on peut fructifier cet argent en attendant l'imposition?

Je serai en sept 12 travailleur autonome depuis 2 ans donc possible de faire des emprunts bancaire plus facilement, m'incorporer remet le compte a 0 pour les institutions financieres ?
Eric Boutin.  06-01-2012 11h28 HNE

C'est une question un peu difficile à répondre car il y a plusieurs enjeux à cette question. Je crois qu'avant de se poser cette question, il est important de voir en premier lieu si vous devez vous incorporer ou non. Il est vrai que "l'incoproration" est, entre autres un "véhicule" de report d'imposition comme vous le dites. Certains l'utilisent à ce titre. D'autres l'utilisent à des fins plutôt légales. Il est aussi vrai que si tous les dollars sont sortis durant la même année dans laquelle ils sont gagnés, il est moins avantageux de s'incorporer du moins au niveau fiscal. Donc, j'en viens à la conclusion que si un individu sortira tous les dollars de l'entreprise consituée en société, il ne sert à rien, dans la majorité des cas, au niveau fiscal, de "s'incoporer". En terme de financement, il est fort possible, que vous ayez à fournir des informations personnelles que vous soyez incorporé ou non effectivement. Le fait de vous incorporer ne vous nuiera pas et ne vous aidera pas nécessairement.
Gilles Plantard.  27-02-2012 17h43 HNE

En l' année 2000 , j' ai acheté une compagnie (tablette ) ou j' ai transfèré les actions que je possèdais dans une autre compagnie en vue de les vendre a cette compagnie . Après cette vente , j' ai donné 49% des actions a ma conjointe (pas de régime matrimonial , acquêts ) dans le but de tenter de sauver mon couple et j' ai acheté au nom de cette compagnie un bloc appartement , ma conjointe a aussi participé financièrement ( au tiers a peu près ) , nous sommes donc 2 actionnaires , elle 49% et moi 51% , j' en suis le seul administrateur . Aujourd' hui , nous sommes en train de divorcer et évidemment madame veux tout avoir , on m' accuse de tous les vices , d' avoir volé , fraudé , usurpé , utilisé les fond de la société etc etc ... . Questions : cette société fait elle partie du patrimoine famillial ou reste t elle mon outil de travail ? comment une société par action comme celle ci peut elle s' évaluer ? Peut on fouiller dans les comptes de cette compagnie comme bon nous semble ? ( je parle de l' avocate de mon ex ) .
Peut on obliger cette compagnie a aller chercher un prêt a la banque pour financer les dépenses d' avocat de ses actionnaires ( un juge a ordonné de le faire ) . Cette compagnie devrait elle se faire représenter par un avocat ? Merci de m' éclairer .
Eric Boutin.  01-03-2012 15h38 HNE

Bonjour,
Par définition, une société comme celle-là ne fait pas partie du patrimoine familial à moins qu'une partie du bloc appartement était un endroit où vous viviez. Toutefois, il est possible que votre femme ait un droit de regard sur cette société étant donné qu'elle détient 49% des actions. Il est vrai qu'elle n'est pas administrateur comme vous le mentionnez. Je ne comprends pas tout. Est-ce que dans votre question, il y a une société qui détient seulement un immeuble et une autre dans laquelle vous exerçez une entreprise "active"?
L'évaluation de la société qui détient l'immeuble pourrait être facile à évaluer selon moi. La valeur de la société est très proche de la valeur de l'immeuble. Si vous parlez plutôt d'une société dans laquelle vous exerçez une entreprise, il est effectivement très difficile d'évaluer cela. Il est possible de trouver de bons évaluateurs (évaluateurs agréés) qui évaluent ce type d'entreprise mais je ferais attention d'en trouver un qui est spécialisé dans les évaluations d'entreprise. Pour ce qui est d'obliger une entreprise à aller chercher un prêt à la banque, je ne le sais pas . Ce n'est pas ma spécialité tout comme ce n'est pas ma spécialité tout ce qui est du domaine très légal comme la situation à laquelle vous faites face.
Ma spécialité est plutôt dans la fiscalité des entreprises.
Bruno Paradis.  14-03-2012 00h40 HAE

Bonjour M. Boutin,

j'ai un projet d'entreprise avec un bon ami. Nous cherchons la meilleure forme d'entreprise possible pour démarrer notre projet. Nous penchons vers une incorporation car nous voulons être sur que les activités de cette future entreprise n'interfère pas avec les réalités fiscales et/ou légales de nos familles.

Y a t'il d'autres options pour nous?

Comme nous ne serons que deux actionnaires devont nous quand même faire une convention d'actionnaire? J'imagine que oui car il vaut mieux prévenir que guérir!

Je vous remercie à l'avance pour vos conseils et vous encourage à continer de nous informer comme vous le faites.
Eric Boutin.  03-04-2012 15h37 HAE

Il y a d'autres options tels la coopérative, la société en nom collectif. Toutefois l'option d'incorporer une entreprise reste l'option qui protège plus au niveau légal que la société en nom collectif par exemple. Au niveau fiscal, c'est encore le cas. L'entité constituée en société ("incorporée") reste la meilleure solution fiscale aussi. Pour que cela soit vrai, il faut que les dollars restent dans la société. Si on sort tout l'argent de la société, le régime d'imposition fait en sorte que l'impôt payé au bout de la ligne est à peu près le même que s'il avait été gagné personnellement. En ce qui a trait à une coopérative, cela peut être intéressant si la mission première est de faire travailler plusieurs personnes par exemple. En bref, si votre coût de vie prévu est inférieur à ce que vous rapportera votre entreprise, il pourrait être intéressant de démarrer votre projet sous forme "d'incorporation". Il me fera plaisir de vous aider si vous le désirez en face à face avec vos questions précises. Cela est vrai pour tous les gens qui me laissent des messages ici. En face à face, il est plus facile de vous donner des réponses qui s'appliquent plus particulièrement à votre situation particulière.
Eric Boutin.  03-04-2012 15h40 HAE

Il est toujours mieux de faire une convention d'actionnaires. Il est plus facile de faire une convention d'actionnaires lorsque tout va bien. En ce qui a trait aux réalités légales, il est évident que la personne morale est une entité juridique qui protège les biens personnels s'ils n'ont pas été mis en garantie pour démarrer le projet d'entreprise par exemple. C'est ce qu'on appelle le "voile corporatif".
Heidi.  29-08-2012 12h03 HAE

Bonjour M. Boutin,
Je suis travailleuse autonome depuis plusieurs années et je suis maintenant à mettre sur pied une entreprise qui combinera mes services avec la vente de produits.

Actuellement, mon but premier est de protéger mon nom d'entreprise.

Quelles seraient les moyens pour ce faire autre que l'incorporation?

Est-ce que d'enregistrer ce nom à titre de 'marque de commerce' serait une solution moins coûteuse et aussi efficace pour empêcher qui conque d'utiliser le même nom d'entreprise que moi?

Merci à l,avance pour votre temps et vos judicieux conseils!
Alain Dumas.  08-09-2012 08h15 HAE

Bonjour,
J'ai une compagnie inc. qui gagne moins de 30 000$ par année, doit-on rester inc. ou il y a d'autre choix comme structure comptable?
Alain
Eric Boutin.  12-09-2012 09h19 HAE

Question de Heidi 29-08-2012 12h03 HAE

En premier, c'est une question qui touche plutôt le domaine juridique. Je crois que la protection d'un nom est plus "solide" avec la constitution d'une entreprise en société ("incorporation"). Le fait d'enregistrer un nom pour avoir le droit de l'utiliser au registraire des entreprises ne vous assure peut-être pas sa protection. Comme c'est du domaine juridique, je vous suggère de communiquer avec le registraire des entreprises du Québec par l'intermédiaire de leur site internet ou par téléphone. C'est eux qui gèrent les noms d'entreprises constituées en société (incorporation) et aussi les noms des entreprises que les travailleurs autonomes veulent utiliser en plus de leurs noms personnels.
Eric Boutin.  12-09-2012 09h27 HAE

Question de Alain Dumas. 08-09-2012 08h15 HAE
Il me manque des éléments pour vous répondre. Il est vrai qu'à un revenu de 30 000$, il est possible que du point de vue fiscal, la constitution en société (incoporation) ne vous avantage possiblement pas trop.
Il y a toutefois d'autres éléments à prendre en compte tels le côté légal. S'il y a risque de poursuite, il peut être avantageux de "s'incorporer" même si au niveau fiscal, c'est peu avantageux. Je me rends compte que votre question fait souvent l'objet d'une consultation fiscale d'une heure ou deux. Tel que discuté précédemment, il me manque plusieurs éléments tels votre secteur d'activité, les avantages légaux s'il y en aurait, vos autres revenus, la possiblité de réclamer de la TPS et de la TVQ en démarrage d'entreprise par exemple, etc,
Nathalie Lauzon.  19-09-2012 20h13 HAE

Bonjour monsieur Boutin,

Je suis travailleur autonome depuis plusieurs années, je suis aussi propriétaire d'un immeuble à revenus, sans être propriétaire occupant, ayant une seconde maison à 50% avec mon conjoint. Je songe à l'incorporation, cependant je me demande comment organiser tout ça. Est-ce possible d'avoir une seule entreprise qui chapeaute les deux activités pour économiser des frais comptables ou est-ce inévitable d'avoir deux incorporations? Merci
Eric Boutin.  27-09-2012 16h38 HAE

C'est une question qui mériterait une consultation. Je vous donnerai une réponse générale car je n'ai pas toutes les informations en main. À moins que l'immeuble à revenu fasse partie intégrante de l'entreprise (exemple un condo qui ne servirait qu'à l'entreprise), il serait préférable que l'immeuble à revenu ne se retrouve pas à l'intérieur de l'incorporation. Il serait donc probablement mieux de n'avoir que votre activité exploitant du revenu de façon active à l'intérieur de l'incorporation. Si vous le désirez, vous pourriez m'appeler pour approfondir la question et je pourrais vous donner les raisons précises de ce conseil. Dépendant de vos besoins et désirs, l'immeuble à revenu pourrait être soit détenu personnellement comme c'est déjà le cas présentement ou bien à l'intérieur d'une autre incorporation.
pierre gagnon.  03-10-2012 11h30 HAE

Bonjour , petite question. Mon épouse travaille pour la fontion publique et a un revenu d'environ 54,000$. Elle a en plus un immeuble a revenue qui lui donne 26,000 par ans. Es ce que cela serais aventageux de mettre l'immeuble a revenu sur une compagnie a numéro pour sauver de l'impot et autre avantage. Sinon avec les 2 revenu ensemble elle paye beaucoup en impot..

Merci a l'avance
Eric Boutin.  04-10-2012 11h04 HAE

(Question de Pierre Gagnon 03-10-2012 11h30 HAE et précisions sur la question de Nathalie Lauzon du 19 septembre 2012)
Votre question permet de préciser en même temps la question posée par Nathalie Lauzon le 19 septembre 2012.
C'est certain qu'il est possible de mettre l'immeuble à revenu dans une entreprise constituée en société (compagnie). Toutefois, l'entreprise pourrait être considérée comme une entreprise de placement déterminé. Si c'est le cas, vous perderiez soit tous les avantages fiscaux ou du moins une grande partie des avantages fiscaux que "l'incorporation" vous aurait donné si l'entreprise n'avait pas été qualifiée à titre d'entreprise de placement déterminé. Pour s'assurer que cela est avantageux pour vous de mettre l'immeuble à revenu dans une société (compagnie), il faudrait donc faire une simulation et voir si, selon votre situation propre, cela est avantageux d'exercer le revenu de location à l'intérieur d'une société (compagnie).
Yanick.  16-01-2013 15h34 HNE

Bonjour monsieur Boutin, est-il avantageux de mettre des immeubles a revenus en compagnie pour éviter de l'impot ou de l'amortissement qui font diminuer la valeur de l'immeuble
Richard.  01-02-2013 08h55 HNE

Bonjour, je suis à la fois salarié pour une autre entreprise et, depuis trois ans, travaille à mon compte à temps partiel (entreprise immatriculée) dans le domaine de l'informatique de gestion en entreprise. Certains de mes clients exigeaient d'avoir la taxe chargée sur les factures alors j'ai déjà mes numéros de TPS/TVH et TVQ. Cependant, je songe de plus en plus à m'incorporer afin de me protéger d'éventuels problèmes. Actuellement, mon revenu annuel d'entreprise se chiffre en bas de 10 000$. De plus, j'aimerais augmenter ma base de clientèle pour pouvoir quitter mon autre emploi. Devrais-je m'incorporer? Merci
Yves.  18-02-2013 01h36 HNE

bonjour,moi je demarre une entreprise avec un actionnaire pour obtenir un pret commercial dans le but d'acheter un camion.Moi je suis a 90% et l'autre a 10%.Je voudrais savoir si mon partenaire a droit a 10% des revenus et s'il doit payer 10% des depenses incluant le payement du camion et si je voudrais mettre fin a notre enttente est ce que je dois lui rembourser 10% du montant du pret pour conserver le camion +10% des profits accumuler a partir de la date de notre enttente. Aussi est ce que je peux lui mettre certaine clause.Exemple la gestion de l'entreprise exempter certains payement dont le pret pour conserver le camion.Si oui sur quelle formulaire doit ont inscrire les clauses ou voir un notaire pour ces clauses.??? merci pour votre attention.
Eric Boutin.  22-02-2013 16h20 HNE

Pour la réponse à la question de Yanick. 16-01-2013 15h34 HNE

Tout d'abord, l'impôt et l'amortissement ne font pas diminuer la juste valeur marchande d'un immeuble. Vous voulez peut-être dire que si de l'amortissement est pris sur un immeuble, cela fait diminuer le montant payé pour l'immeuble au niveau fiscal et surtout qu'il y aura une récupération d'amortissement lorsqu'il y aura vente de l'immeuble plus tard. C'est certain que tout amortissement pris sera imposé plus tard à titre de récupération d'amortissement.

De plus, ce type de revenu (revenu d'immeuble) pourrait être imposé à un taux d'impôt plus élevé dans une société. Il n'y aurait donc pas d'avantage à inclure ce type de revenu dans une entreprise constituée en société ("entreprise incorporée").
Eric Boutin.  22-02-2013 16h37 HNE

Pour la réponse à la question de Richard. 01-02-2013 08h55 HNE

Tel que stipulé dans l'article, une des bonnes raisons de s'incorporer peut être pour des raisons légales; ce à quoi vous faites référence dans vos interrogations. Une autre raison valable de s'incorporer pourrait être si votre coût de vie après impôts est inférieur à vos revenus de toutes sources après impôts afin de profiter du report d'impôts qu'offre une société (entreprise incorporée) tel que mentionné dans l'article ci-haut. Vous profiteriez de ce report d'impôts si vous laissez une partie de vos revenus d'entreprise dans "l'incorporation". Ce type de question est plus facilement couverte si le client me fait part de sa situation particulière car cela dépend toujours de la situation particulière des clients. Parfois, il est donc mieux de s'incorporer et parfois, il est mieux de ne pas s'incorporer. Lors d'une consultation fiscale, je serais en mesure de vous aider plus précisément. Vous pouvez donc prendre rendez-vous avec moi et je me ferai un très grand plaisir de vous aider dans des situations plus personalisées comme celle-là.
Eric Boutin.  22-02-2013 16h54 HNE

Pour la réponse à la question de Yves. 18-02-2013 01h36 HNE

Lorsque vous dites que vous démarrez une entreprise avec un actionnaire, est ce que vous faites référence à une société (entreprise "incorporée")? Si l'entreprise est constituée en société (incorporée), c'est l'entreprise comme tel qui bénéfice de 100% des revenus et par la suite dépendant de la détention des actions, 10% du dividende devrait être versée effectivement à celui qui détient 10% des actions et ainsi de suite. Si l'entreprise est une société de personnes (non incorporée), les revenus iront dans vos deux déclarations d'impôts personnels au prorata (au pourcentage) de la détention de l'entreprise.
Pour le reste de vos questions, je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je crois qu'il est nécessaire de vous rencontrer pour vous aider davantage.
Yves.  24-02-2013 20h03 HNE

bonjour M.boutin je vous remerci d'avoir repondu si rapidement cela m'a eclairer dans l'ensemble de mes question. Vous faites de l'excellent travail lachez pas mes salutations merci encore une fois.
Stéphane.  28-02-2013 16h23 HNE

Bonjours j'enseigne la danse dans les écoles et je fais moins de 30000$ par année. Mes déduction principal est mon essence. Le fait de ne pas charger la taxe sembles un problème avec les commissions scolaire. J'aimerais savoir si en plus d'avoir une protection légal en m incorporant si ex je pourrais avoir plus d'avantage avec mon auto en chargent le kilométrage a ma compagnie au lieu de déduire juste le gaz? Et si il existerais d'autres avantage?
Sylvie.  16-07-2013 16h02 HAE

Bonjour M. Boutin, je possède 49 % des parts et ma partenaire `possède les autres 51 %. de la compagnie qui est incorporée. Est ce qu'elle peut m'obliger a payer les fournisseurs et un employé si le compte de la compagnie est 0?

Merci !
Michel Hotte.  09-01-2014 10h05 HNE

Bonjours, Un chiropraticien qui exerce depuis plusieurs années en tant qu`entreprise autonome avec un profit net avant impots en moyenne de 165,000$. Mais à besoin tout ce revenu popur vivre.
Questions:- Plus aventageux de s`incorporer?
- En tant que Médecin en Chiropratique est-ce obligatoire de s`incorporer?

Merci
Eric Boutin.  17-07-2014 17h03 HAE

Pour la réponse à la question de Stéphane. 28-02-2013 16h23 HNE
Premièrement, le calcul des ventes aux fins de l'inscription à la TPS et de la TVQ ne se fait pas seulement sur la base de l'année civile. Il se fait pour toutes les périodes de 4 trimestres consécutifs se termiant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre d'une année.
Le fait de ne pas facturer de TPS et de TVQ à une entité peut être une question de crédibilité ou d'exigence administrative d'une entité. Toutefois, légalement et fiscalement, si vous le montant de 30,000$ expliqué dans le paragraphe précédent n'est pas atteint, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS et à la TVQ.
Par protection légale, vous faites sans doute référence à la responsabilité limitée que donne la société (l'incorporation).
Si vous êtes travailleur autonome (Je fais l'hypothèse que vous êtes travailleur autonome.), vous pouvez déduire beaucoup que seulement vos factures d'essence dans vos impôts personnels. Vous pouvez déduire 100% des dépenses de la voiture selon un pourcentage d'utilisation pour affaires. Dans un de mes autres articles, j'énumère les dépenses automobiles qu'un travailleur autonome peut déduire. Il est toutefois vrai que si vous exercez plutôt votre entreprise sous la forme juridique d'une société (incorporation), les dépenses de la voiture seront très différents. Si la voiture est au nom de l'individu mais que l'entreprise est exercée par une société (incorporation), les dépenses de l'entrepirse seront plutôt des allocations au kilomètre.
La consitution en société (L'incorporation) comporte plusieurs avantages mais aussi des icnonvénients. À ce sujet, je vous conseille de relire en premier cet artilce sur les avantages et inconvénients de l'incorporation qui traite des avantages et inconvénients de l'incorporation car il y a des avantage de "s'incorporer mais il y a aussi des inconvénients." Il n'y a surtout pas de réponse simple à cette question et il est très difficile de donner une réponse sans faire une consultation d'une à deux en personne car la situation de chaque entrepreneur est différente.
Eric Boutin.  17-07-2014 17h51 HAE

Pour la réponse à la question de Sylvie. 16-07-2013 16h02 HAE
Je suis comptable fiscaliste et non juriste (notaire ou avocat). Je vais donc tenter de répondre de mon mieux à la question.
Si vous êtes administrateur, je crois que vous pouvez être tenu responsable des salaires, de la TPS, de la TVQ et des impôts au moihs. Pour ce qui est des autres fournisseurs, je ne crois pas que vous pouvez être tenu responsable.
Si vous êtes actionnaire mais que vous n'êtes pas administrateur ou que vous n'étiez pas administrateur au moment où la situation a commencé à se détériorer pour la société, vous ne seriez pas tenu responsable des dettes auxquelles je fais référence au paragraphe précédent. L'idéal pour ne pas être tenu responsable est de ne jamais avoir été administrateur pour une période pour laquelle la situation s'est détériorée pour la société. J'ai essayé de répondre du mieux que je peux mais c'est une situation assez complexe.
Il est possible que l'autre actionnaires ne puisse pas vous obliger comme tel à payer les dettes. Toutefois, la loi fait en sorte que les administrateurs peuvent être tout de même tenus responsables des montants dus aux employés, à la TPS, à la TVQ et aux impôts.
Eric Boutin.  17-07-2014 18h12 HAE

Pour la réponse à la question de Michel Hotte. 09-01-2014 10h05 HNE
La situation à laquelle vous faites référence (Ventes de 165,000$) pourrait rendre intéressante le fait de constituer votre entreprise en société (incorporation) car vous paieriez beaucoup moins d'impôts.
Cela serait vrai si vous ne sortez pas tout le revenu de la société. Par exemple, si vous étiez en mesure d'en laisser dans la société un peu, il serait nettement avantageux de vous incorporer. À ce niveau de revenu, si vous laissez seulement 10,000$ dans la société, ça vous ferait sauver 3,100$ (5,000$ d'impôts payés à titre individuel moins 1,900$ d'impôts qui auraient été payés par la société) selon les tables d'imposition (sociétés et particuliers) en date du 17 juilet 2014.
Toutefois, si vous sortez tout de la société, cela ne deviendrait pas avantageux effectivement.

Votre réponse

René.  29-10-2014 22h50 HAE

J'ai une compagnie incorporée inactive ( jamais été active ) et moi étant particulier. Je vais acheter un immeuble qui sera utilisé école de musique. Afin de protéger mon patrimoine je serais mieux acheter comme incorporé ? Les démarches sont les mêmes concernant le contrat, notaire, agent d'immeuble et y a t il des obligations différentes? merci
Eric Boutin.  22-12-2014 16h12 HNE

Il pourrait y avoir la taxe sur le capital qui soit mise en vigueur à nouveau dans les sociétés (entreprises incorporées). Cette taxe n'existe plus pour l'instant. Elle pourrait toutefois s'appliquer à nouveau. Cette taxe sur le capital n'a jamais existée pour un particulier. Cette taxe s'appliquait sur le passif et le capital d'une société. Il est certain que si l'immeuble auquel vous faites référence et que vous désirez acheter pourrait être vacant ou très peu occupé, cela pourrait être un élément à considérer dans le fait de l'acheter par l'intermédiaire d'une société plutôt qu'à titre personnel. Pour être certain de la réponse précise à donner, il faudrait que j'aille tous les éléments en main.
Nancy.  20-01-2015 23h16 HNE

Mon mari a des compagnies incorporer a son nom.
En cas de divorse , le partage de ces compagnies se feront 50% à moi 50% à lui?
Yannick.  04-03-2015 08h31 HNE

Bonjour M. Boutin,

Je suis présentement en démarrage d'entreprise "incorporé" avec un ami. L'ami en question pour X raisons ne peut être actionnaire au démarrage. Quels options s'offrent à nous? Serait-il possible de lui léguer des parts dans la première année d'existence de la compagnie s'il investit en temps? Devra-t-il payer pour les actions?

Merci de m'éclairer.
Martin.  02-04-2015 14h35 HAE

La question de Nancy m'intéresse aussi .
Qu'en est-il des fonds dans la compagnie incorporé lorsque seul un des divorcé est actionnaire ?
Christine.  16-05-2015 10h45 HAE

Bonjour, ayant une épicerie avant que j ai fermé et louer ce local a un organisme , le gouvernement vient de me considérée comme une une entreprise de placement déterminée j 'aimerais savoir le taux d'imposition au fédéral et au provincial pour une entreprise de placement déterminée.
pour une entreprise de placement déterminée peut on déduire les dépenses comme les taxes municipale ,scolaire, et autres dépenses merci
Eric Boutin.  11-06-2015 10h50 HAE

Pour la réponse à la question de Nancy. 20-01-2015 23h16 HNE
Les entreprises "incorporées" ne font pas partie du patrimoine familial. Elles ne sont donc pas partageables en vertu du patrimoine familial. Toutefois, pour savoir si vous le partage se fera à 50% pour vous et 50% pour lui, cela dépendra de votre régime matrimonial (contrat de mariage). Comme cette question est d'ordre plutôt légale, je préfère ne pas y répondre plus longuement.
Eric Boutin.  11-06-2015 13h37 HAE

Pour la réponse à la question de Yannick. 04-03-2015 08h31 HNE
Premièrement, le montant en dollars pour être actionnaire d'une société peut représenter une somme de 100$ pour tout le capital investi (100 actions à 1$) partagé entre les deux actionnaires.
En bref, je crois que le plus simple au niveau légal serait que le montant en dollars du prix des actions soient déboursés par votre ami. totuefois, je vous propose de vérifier avec un juriste. L'option de leg (don des actions) pourrait être envisageable aussi je crois mais elle pourrait avoir des implications légales et fiscales (notamment le don d'actions doit être fait à la valeur des actions au moment du don). Si la valeur de la société donc des actions a augmenté, ceci veut dire qu'il y aurait un gain en capital pour celui qui les donne.
Je considère cette question du domaine plutôt légal. Je préfère donc ne pas m'étendre plus longuement une fois de plus sur un sujet qui n'est pas comptable ou fiscal. Une fois que la situation légale serait clarifiée, ll me ferait plaisir de vous aider plus longuement.
Eric Boutin.  11-06-2015 13h51 HAE

Pour la réponse à la question de Martin. 02-04-2015 14h35 HAE et précisons sur la question de Nancy. 20-01-2015 23h16 HNE
Pour la question de Nancy, j'ai fait comme hypothèse que le mari était le seul actionnaire. Si les deux ex-époux sont actionnaires à part égales avec des actions appelées communément actions ordinaires qui confèrent les droits de base (droit de vote, droit au dividende et droit au partage des biens lors de la liquidation), les fonds dans la société seraient partageables en parts égales. Il ne faut toutefois pas oublier que le patrimoine familial ne s'applique pas pour des actions de sociétés ("entreprises incorporées"). Il n'y aurait donc pas de partage si les actions appartiennent seulement à un des deux ex-époux. Toutefois, tout dépendra encore une fois du régime matrimonial de chacun des ex-époux.
Eric Boutin.  11-06-2015 14h12 HAE

Pour la réponse à la question de Christine. 16-05-2015 10h45 HAE
Le taux d'imposition pour une entreprise de placement déterminée est de 46.57% (combiné fédéral et Québec). Le taux d'impôt pour ce type d'entreprise est beaucoup plus élevée que pour une entreprise exploitée activement. Toutefois, vous avez toujours droit de déduire les dépenses dans le but de gagner ce revenu de loyer.
Nancy.  11-06-2015 21h43 HAE


Mon mari a des compagnies incorporées dans le domaine de l' immobilier .
En cas de son décé oubien un divorse se produit ?
comment se fera le partage de ces biens si
1) il n' y a pas un contrat de mariage .

2) Le bureau pricipale de toutes les correspondances de ces ces compagnies est notre
maison .
Merci.

Nancy
Audrey.  20-06-2015 00h31 HAE

Bonjour, mon père possède plusieurs immeubles à revenus, dans le résidentiel. Une centaine de logements, au total. D'ici peu, je commencerai a travaillé pour lui et il devra me versé un salaire. J'ai remarqué qu'il est craintif vis-à-vis l'incorporation. De plus, il ne dépense pas tout ses revenus. Il s'agirait donc de la meilleure solution. ?
merci!
David.  26-07-2015 18h42 HAE

Bonjour, je fais partie d'un groupe de musique qui récolte des revenus bien inférieurs à 30 000$ par année. Nous nous sommes fait dire qu'il serait profitable pour le groupe (leque est en processus de demandes de subventions) de s'enregistrer à titre de société en nom collectif afin que les dépenses et revenus ne soient pas la responsabilité unique d'un seul des membres. Par contre, d'autres m'ont dit que l'incorporation serait plus avantageuse, les associés n'étant dans ce cas pas responsables personnellement des dettes de la société. D'un autre côté, l'incorporation semble beaucoup plus complexe et exigeante au niveau du suivi légal. Que suggérez-vous?
Eric Boutin.  12-08-2015 16h42 HAE

Pour la réponse à la question de Nancy. 11-06-2015 21h43 HAE
S'il n'y a pas de contrat de mariage, c'est le contrat de mariage de la société d'aquêts qui s'applique par défaut au Québec depuis le 30 juin 1970 selon le code civil du Québec. Il est donc possible qu'il y ait un partage des sommes des sociétés d'un actionnaire marié que l'autre conjoint ait des actions ou non de la société. Les biens propres sont exclus du partage alors qu'une partie des biens acquêts peut-être partageable. Pour mieux approfondir le sujet, cela nécessite une consultation en personne.
Eric Boutin.  12-08-2015 16h56 HAE

Pour la réponse à la question de Audrey. 20-06-2015 00h31 HAE
Il est vrai que l'incorporation est une bonne solution pour la plupart des activités des entreprises. Toutefois, il faudrait analyser si l'entreprise immobilière de votre père est considérée comme une "entreprise active" ou une "entreprise de placement déterminée". Plusieurs entreprises qui sont dans le but de gagner du revenu de biens sont considérées comme étant des "entreprises de placement déterminées". C'est notamment le cas d'entreprises dans le domaine immobilier. Le fait qu'elles soient considérées comme des "entreprises de placement déterminées" peuvent ainsi diminuer les avantages fiscaux. Il faut donc une analyse plus approfondie en fonction de la situation précise de votre père pour déterminer s'il y a plus d'avantages que d'inconvénients à incorporer les activités immobilières de votre père.
Eric Boutin.  12-08-2015 17h20 HAE

Pour la réponse à la question de David. 26-07-2015 18h42 HAE
D'un point de vue légal et fiscal, pour partager des revenus et des dépenses entre deux personnes physiques ou plus, il faut avoir un nom qu'on peut utiliser. Entre autres, il est possible de partager les revenus et dépenses d'une telle activité d'entreprise sous une société (inc.) ou sous une société en nom collectif. La société en nom collectif est moins coûteuse qu'une société (entreprise constituée en société (inc.)). La société (inc.) exige un rapport d'impôt distinct, des suivis légaux, un certificat de constitution au départ, etc. La société en nom collectif exige tout de même une comptabilité à jour comme la société (inc.) pour reporter les revenus dans les déclarations d'impôts des associés mais n'exige pas une déclaration d'impôt supplémentaire. Les actionnaires d'une société ne sont pas responsables des dettes. Il me manque des éléments pour vous donner une réponse tout à fait adaptée à votre situation. Toutefois, pour des revenus de cet ordre, il est possible que l'incorporation ne soit pas une solution à privilégier.
Guillaume.  12-12-2015 17h47 HNE

Bonjour.

Je suis actionnaire a 35% d'une compagnie, et je considère aller chercher un prêt hypothécaire bientot.

Serais-je considéré comme travailleur autonome ou comme salarié, étant sur le ''payroll'' de la compagnie comme vice-président, a un salaire indépendant des pertes ou des profits engendrés?
Eric Boutin.  13-02-2016 11h35 HNE

Si vous êtes actionnaire et employé d'une société, vous n'êtes pas considérés comme travailleur autonome. Ceci est certain. Vous êtes en premier lieu considéré comme employé en ce qui a trait à la demande d'un prêt hypothécaire. Si jamais, le prêteur (banque ou autre institution financière) ne considérait pas suffisant vos revenus à titre d'employé, il se pourrait qu'il vous demande aussi les états financiers de la société de laquelle vous êtes actionnaires à 35%.
Guillaume b..  04-08-2016 22h53 HAE

Bonjour m. Boutin,

Je suis travailleur autonome depuis 5 ans, mon entreprise prend de la vitesse et gagne du terrain, je suis rendu à létape de lincorporation pour le côté légale et fiscal de cette structure.
Jai accumulé des actifs, peu de dette et jai une belle clientèle. Je dois consulter des experts prochainement pour bien faire ma transition. Corrigez moi si je me trompe mais ce que je comprends cest que tous mes inventaires, outils, camion, mobilier, équippements etc et meme les clients devront etre "vendu" à la nouvelle entreprise? Donc si le tout totalise une so mes de 250k$ et que jai un revenu de 100k$ alors je devrai payer limpot des particuliers sur 350k$ . Je suis concient que cest quelques lignes ne sont que surface mais lidée derriere ca est que mon transfere devra etre imposable? Ya til moyen de faire un roulement des actifs sans avoir à payer trop dimpots? Ex: echanger mon bureau pour mes nouvelles actions ou co me avance de fond? Ou delayer mon inventaire la prochaine année et de me servir de ca comme salaire. Exemple je vends graduellement mon inventaire à partir du 1 janv 2017 au cout de 50k$ et ne pas me verser autre salaire. Comme ca je serais moins imposer que dajouter ce 50k$ par dessus le reste de mon transfer?


Merci pour laide apporter ici. Vraiment cest genereux.





Dsl pour les fautes, je suis sur un tablette samsung avec un clavier pas très (user friendly).
Jean-Yves.  18-10-2016 14h58 HAE

Bonjour M. Boutin
Voici une situation intéressante pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponses :
Je suis salarié à temps plein et en meme temps travailleurs autonome depuis 7 ans que je déclare sur mes impots personnels. J'ai le projet d'incorporer mon activité pour protéger le nom et laisser tous les bénéfices dans la compagnie pour l'expansion et finalement payer moins d'impot. La compagnie fera appel à des prestataires de services payé au contrat. Est-ce intéressant de s'incorporer ? y aurait-il un autre modèle plus adéquat à monter avec les intervenants ? Quel status a l'unique actionnaire qui ne retire rien (employé à 0$?)
Merci d'avance pour le temps que vous passerez pour votre réponse.
Jean-Yves
Eric Boutin.  16-11-2016 14h33 HNE

Pour la réponse à la question de Guillaume b.. 04-08-2016 22h53 HAE
Si votre coût de vie est inférieur à vos revenus, au niveau fiscal, il peut être opportun de vous "incorporer" et de déclarer vos revenus futurs dans une société. Plusieurs des biens (ou actifs) auxquels vous faites référence pourront être "roulés" à votre nouvelle entreprise avec très peu d'impacts fiscaux. Les revenus de votre entreprise pour l'année ont été facturés à l'origine à titre de travailleur autonome. Ils devront, tout comme par le passé déclarés dans vos impôts personnels. Ce sont vos revenus, facturés et implicitement déclarés dans votre nouvelle entreprise "incorporée" qui seront imposés dans cette nouvelle société. Vous devrez donc payer l'impôt des particuliers sur vos revenus de 100k$ et non sur les actifs transférés de 250k$. Un article de la loi de l'impôt permet ce type de transfert sans ou avec très peu d'impacts fiscaux.
Eric Boutin.  16-11-2016 14h45 HNE

Pour la réponse à la question de Jean-Yves. 18-10-2016 14h58 HAE
Si vous laissez tous les bénéfices dans la société nouvellement "incorporée", il est vrai que vous allez reporter l'impôt jusqu'à ce que vous sortiez les dollars de la société sous une forme ou une autre (dividendes ou salaire). Avant tout, le propriétaire des actions d'une société est actionnaire. Il peut donc recevoir des dividendes de la société pour laquelle il détient les actions. Puisqu'il ne reçoit aucun salaire (employé à 0$ comme vous le dites), il n'a pas le statut de salarié. Il n'aurait donc que le statut d'actionnaire s'il ne reçoit pas de salaire. Les règles de la loi pour un actionnaire s'appliquent alors que les règles pour un salarié ne s'appliquent pas.

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