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17 octobre 2008 - Conseils et veille > Gestion et Finance
Les droits, obligations et déductions fiscales de base d'une entreprise constituée en société (incorporée) - MAJ sept. 2011

J'ai pris soin de mettre cet article à jour en date du 12 septembre 2011. Il a été mis en ligne la première fois le 17 octobre 2008.

Les droits et obligations d'une société.
Premièrement, aussitôt incorporée ou constituée en société et après une fin d'exercice, l'entreprise doit produire une déclaration d'impôt distincte de celle de ses actionnaires.

Lors d'un premier exercice, la société peut choisir la date de sa fin d'exercice. Le premier exercice peut être de moins de 12 mois. Toutefois, lorsque la société aura fait le choix de sa fin d'année, il est presque impossible de le changer. Je vous suggère donc quelques éléments pour faire votre choix :

1) Faire correspondre votre fin d'exercice à la basse saison de votre entreprise si c'est une entreprise saisonnière par exemple;
2) Choisir une fin d'exercice se terminant entre le 31 juillet et le 30 novembre par exemple afin que les actionnaires salariés puissent déclarer un boni en fin d'année mais le payer seulement 180 jours après; soit en janvier de l'année civile suivante si la fin d'exercice choisie est le 31 juillet. Même s'il est déductible aussitôt qu'il a été déclaré pour la société, le boni n'a pas à être payé tout de suite. La loi oblige les sociétés à le payer au plus tard 180 jours après la fin d'exercice de la société. Ceci permettra de reporter l'imposition du boni l'année suivante. La déduction fiscale du boni pour la société est admissible pour la première année alors que le boni (salaire) est imposable pour l'actionnaire (salarié) seulement l'année suivante. C'est du report d'impôt pour l'actionnaire.

La société a six mois pour produire ses impôts après la fin d'exercice qu'elle aura choisi. Par contre, elle a trois mois au fédéral pour payer ses impôts si elle est une société privée sous contrôle canadien et deux mois au Québec pour les payer. Si elle ne paie pas ses impôts dans ce délai, la société est sujette à des intérêts. Si la société a un solde d'impôts à payer et qu'elle ne produit pas ses impôts à temps; soit dans un délai de six mois, cette dernière est sujette à des pénalités pour production tardive.

Tout dépendant de la date de début d'exercice courant de la société, celle-ci doit payer des acomptes provisionnels si elle a payé plus de 3,000$ d'impôt (si l'année d'imposition a débuté le 1er janvier 2008 ou après cette date) dans l'exercice précédent et l'exercice courant.

Si la société ne les paie pas, elle s'expose à payer des intérêts sur les acomptes non versés à temps à partir du moment où ils seront dus. Lorsqu'elle doit faire des acomptes provisionnels, elle doit les faire à tous les fins de mois. Le montant minimum d'acomptes provisionnels à payer afin d'éviter de payer des intérêts est l'impôt payé l'année précédente divisé par 12 mois. Ceci est valable autant au fédéral qu'au Québec. Le seul cas où vous pourriez verser moins d'acomptes provisionnels serait dans la situation où vous savez que vos revenus seront inférieurs à l'année précédente. Dans tous les autres cas, la société s'expose à des pénalités et des intérêts si les acomptes provisionnels ne sont pas versés à temps.

Ceci met en lumière les droits et obligations de base d'une société. Il est évident que la loi est plus sévère avec des sociétés qui n'en sont pas à leur premier oubli de production de leur déclaration d'impôts ou autre obligation fiscale ou encore qui ont omis volontairement de déclarer des revenus ou autres.

Les déductions fiscales de base auxquelles la société a droit
Premièrement, comme tout autre contribuable, la société ne peut déduire une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un revenu. Elle doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justificatives (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense personnelle. D'ailleurs toutes les pièces justificatives devraient être gardées minimalement pour une période de six ans plus l'année en cours.

Deux types d'achats sont admissibles dans les impôts d'une société. Il y a les dépenses courantes et les acquisitions de biens. En général, une dépense courante est déductible immédiatement et à 100% tandis que l'acquisition d'un bien est plutôt amortie. Les dépenses courantes ou à consommation rapide représentent les marchandises achetées pour la revente, les fournitures de bureau, les salaires, les abonnements à des revues, etc.

Les acquisitions de biens consistent en un avantage durable. Ils vont être utiles et utilisables plus d'un an. Il s'agit d'un logiciel, d'un ordinateur, d'une voiture, du mobilier de bureau, d'un télécopieur, d'une imprimante par exemple. Le coût total de ce type d'achats ne sera pas déductible. Une partie seulement qu'on appelle amortissement ou déduction pour amortissement sera déductible selon un pourcentage et les catégories établis par l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ce type de dépenses pourrait éventuellement être traité plus en détails.

Même si la production des impôts de société peut sembler lourde, elle est nécessaire et importante pour une société. En plus de lui permettre de faire valoir ses droits en tant que société en déduisant toutes les dépenses auxquelles elle a droit, elle lui évite de bien mauvaises surprises telles des intérêts et pénalités.

J'espère que ces quelques informations sauront améliorer votre compréhension des impôts de société. Si vous avez de plus amples questions ou auriez besoin de mes services, vous pouvez communiquer avec moi. De plus, si vous désirez voir d'autres sujets dont j'ai déjà traités et avoir plus d'informations sur mon profil, vous pouvez le consulter sur le site d'agentsolo.com.


Auteur de l'article :
Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA
Comptable professionnel agréé et Comptable Fiscaliste à Montréal


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9 commentaires
Sylvie Lalonde.  29-09-2010 17h03 HAE

Bonjour,

Une nouvelle compagnie incorporé le 19 Décembre 2008 et le début des opération de cette compagnie est le 1 Février 2009, peut-on avoir un exercice financier de plus de 12 mois soit du 19 Décembre 2008 au 28 Février 2010??? Ce qui serait 14 mois ? on m'a déjà dit que pour une première année nous pouvions aller jusquà 18 mois pour le bilan financier ainsi que le rapport d'impôt est-ce vrai ?????
Eric Boutin.  30-09-2010 09h06 HAE

Bonjour,

Il est impossible d'avoir un exercice fiscal de plus de 53 semaines (voir article 249.1(1)a) de la loi de l'impôt sur le revenu du Canada).

Au plaisir de vous répondre,

Eric Boutin
(514) 933 8988
boutineric@sympatico.ca
Carole Bernard.  27-04-2011 22h25 HAE

Je suis un syndicat de copropriété
en opération depuis avril 2010, je m'attendais d'avoir formulaire d'impot pour le syndicat et je n'ai rien recu ou dois-je m'informer pour me donner information a ce sujet. de plus dois-je fournir des états financiers.

Merci
Eric Boutin.  04-05-2011 17h35 HAE

Bonjour,

Je n'ai pas pu vous répondre avant. J'étais occupé à faire les impôts personnels de plusieurs de mes clients.

Les syndicats de copropriété ne sont pas ma spécialité. Toutefois, je peux vous référer à un livre qui me semble intéressant et pour lequel j'ai trouvé la table des matières sur l'internet. En regardant la table des matières, je crois que le livre saurait répondre à vos interrogations.

Donc, voici le lient pour trouver le livre (et la table des matières).
http://www.pubgouv.com/immobilier/gestion.htm

Bonne lecture,

Eric Boutin

C.G.A., Pl. Fin., D. Fisc.
Josee.  07-03-2012 09h58 HNE

Bonjour,

J'ai une question peu être pas en rapport direct avec votre sujet principal, mais pouvez-vous m'aider à savoir si je dois inclure un boni offert par mon employeur sur les profit de 2011, mais payer en janvier 2012 seulement dans mon revenu de 2011 ?

merci
Eric Boutin.  07-03-2012 11h24 HNE

Avant de vous répondre, j'assume que vous êtes employé et non travailleur autonome. De toute façon, lorsqu'on utilise le terme "boni", on fait habituellement référence à un employé qui reçoit un boni. Donc, si un boni a été payé en janvier 2012, il devrait être dans votre T4 de 2012 effectivement. Donc, vous n'auriez à l'inclure dans vos revenus que dans vos impôts 2012.
Josee.  12-03-2012 10h32 HAE

bonjour,

Une autre question,

je dois a l'occasion excercer mes fonctions de mon emploi ailleurs qu,au bureau. J'ai reçu une déclaration de mon employeur disant que je n'ai reçu aucune allocation ou remboursement de ces frais et quMen vertu de mon contrat je suis tenu d'acquitter mes frais déplacement.
j'ai des frais de voyages pour mon employeur 1500$
et des frais de déplacement entre ma résidence et mon lieu de travail 3500$

pouvez-vous me dire si je dois les inclure dans mon revenu d'emploi net?

merci,
Eric Boutin.  03-04-2012 14h54 HAE

Bonjour,
C'est vrai. Vous devrez obtenir les formulaires T2200 et TP64.3 signés de votre employeur afin de pouvoir déduire des frais déplacement dans vos impôts. Ces formulaires attestent que vous êtes responsables du paiement de vos frais de déplacement dans le cadre de vos fonctions. Si les conditions dont vous faites part sont remplies, vous pourrez déduire ces frais dans vos impôts personnels même si vous êtes un employé. Toutefois, en ce qui a trait à vos dépenses de déplacement et votre lieu de travail, il faudrait que vous puissiez démontrer que votre lieu de résidence est aussi un lieu où vous exercez votre emploi pour affaires si vous voulez déduire aussi les déplacements entre la résidence et le lieu de travail. Si vous n'exercez pas votre emploi à la résidence, les frais de déplacement entre la résidence et le lieu de travail ne seront pas déductibles.
Mac.  02-12-2014 01h41 HNE

bonjour
quels sont les risques de se declarer de honoraire professionnel de 55000$ alors que ma compagnie immatricule dont je suis le seul employé, a faite pour sa 1ere annee 63000$ de revenu hors taxe et 33000$ de depense?

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