Membre: fpoitras
Nom de l'entreprise: DFP ServiPro inc.

Personne-ressource: Francine Poitras

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06 décembre 2005 - Conseils et veille > Gestion et Finance
Je m'incorpore ou pas ?

Note : cet article a été rédigé en 2005; les principes demeurent les mêmes, mais les tarifs ont changé.

La décision de s'incorporer ou non dépend de vos besoins et ne doit pas se prendre à la légère. Voici quelques différences pour vous aider à prendre une décision éclairée.

Entreprise individuelle ou société de personnes :

  • Ce type d'entreprise ne fait qu'un avec la ou les personne(s) à qui elle appartient. Il peut s'agir d'un travailleur autonome, d'une entreprise enregistrée ou d'une société en nom collectif (S.E.N.C.) Vous devez vous immatriculer si vous désirez faire des affaires sous un autre nom que le vôtre (ex. : « FP Consultation » au lieu de « Francine Poitras ») ou si vous êtes plusieurs associés (ex. : Poitras et fils enr.)

  • Vous ne vous versez pas de salaire. Les revenus provenant de l'entreprise sont additionnés à vos revenus personnels, et vous êtes imposé sur les profits réalisés (revenus de l'entreprise moins les dépenses) pour l'année qui se termine. Vos pertes ne peuvent pas réduire vos profits passés ou futurs en étant reportées à une autre année. Le taux d'imposition est celui des individus, qui est plus élevé de celui des compagnies.

  • Votre responsabilité envers vos clients et fournisseurs est illimitée. Vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise et vos créanciers peuvent saisir vos biens personnels tels votre automobile ou votre maison.

  • L'année fiscale doit se terminer obligatoirement le 31 décembre, et vous devez remettre vos rapports d'impôts au plus tard le 30 juin.

  • Le coût de l'immatriculation au Québec est de 32 $ et la déclaration annuelle est de 32$.


  • Compagnie (société par actions ou personne morale), à but lucratif ou non :
  • On appelle ce type d'entreprise une personne morale puisqu'elle est une entité juridique distincte de ses propriétaires (actionnaires). Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, et peuvent recevoir un salaire de l'entreprise en tant qu'employés.

  • La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds, à moins de cas de fraude. Les actionnaires ont le choix ou non d'offrir des garanties personnelles à leurs créanciers.

  • Les pertes de l'entreprise peuvent être reportées aux trois dernières années ou au dix années suivantes, ce qui permet de réduire les impôts de la compagnie lorsqu'elle fait des profits. La date de fin de l'année fiscale est au choix des actionnaires, et les rapports d'impôts doivent être remis dans les 6 mois.

  • Si vous prévoyez faire des affaires ailleurs qu'au Québec, il est préférable de demander une charte canadienne. Si vous avez une charte québécoise, vous devrez obtenir une autorisation des autres provinces, et les coûts peuvent varier de 75 $ à 500 $, selon la province.

  • Les désavantages de s'incorporer se situent surtout au niveau de la complexité de la structure et des frais comptables plus élevés.

  • Pour les sociétés à but lucratif, le coût de constitution (incorporation) est de 250 $ pour une charte fédérale, ou de 300 $ pour une charte québécoise (immatriculation incluse). Pour la charte fédérale, on doit additionner les frais d'immatriculation au Québec, qui sont de 212 $. Pour faire une réservation de nom au Québec, on ajoute 42.56 $; au fédéral, le rapport Nuans est disponible au coût de 20 $. Les frais de rapports annuels sont de 79 $ au Québec, auxquels ont doit ajouter 40 $ pour les sociétés à charte fédérale. Pour les organismes à but non lucratif, les frais d'incorporation sont de 145 $ au Québec ou de 200 $ au Canada, les frais d'immatriculation et de rapport annuel sont de 32 $ chacun au Québec, auxquels on ajoute 40 $ pour les OBNL à charte fédérale.


  • Où vous adresser :
  • Immatriculation et incorporation québécoise : Registraire des entreprise du Québec

  • Incorporation canadienne : Industrie Canada


  • Note : Ce texte est extrait du Guide pratique du nouvel entrepreneur 2006, disponible sur le site web de DFP Servipro inc. .


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    11 commentaires
    Aline.  14-03-2011 21h06 HAE

    Merci AgentSolo pour ton inofrmation : Je m'incorpore ou pas?
    Denis Coté.  26-06-2011 09h00 HAE

    Bonjour ,je veut entreprendre des démarches pour m'incorporé , car je suis sur le marché d'acquérir une entreprise, i.e. un style de franchise de HUNTER ENGINNERING INC. . Je reprend la route d'un des representant et je voudrais me rassuré que je fait les bonne démarches ?
    Merci d'avance !
    J'espère d'avoir de vos nouvelles très bientôt.
    Dominique.  22-09-2011 15h12 HAE

    Merci pour l'excellente information. Si vous avez un bulletin électronique. Je serai contente de m'y abonner. Vos trucs sont partico-pratic!!

    Lorraine Simard.  29-01-2013 12h01 HNE

    QUEL EST LE PRIX RÉEL DE QUELQU'UN QUI VEUT SE PARTIR EN AFFAIRES SOIT LE FRAIS D'ENREGISTREMENT D'UN NOM D'AFFAIRES?
    Francine Poitras.  29-01-2013 15h50 HNE

    @Lorraine : pour l'enregistrement d'une personne physique, 34 $ au Registraire des Entreprises du Québec. Pour une personne morale (incorporation), c'est dans les environs de 1000 $, mais je vous conseille les services d'un avocat spécialisé. Bonne chance !
    Henri.  05-10-2013 18h36 HAE

    Salut ,ma compagnie de construction est enregistrer et je voudrai savoir si je m'incorpore est -ce que mon NEQ vas changer ? Et combien ça me couterai?mercie d'avance
    Incorporation Quebec.  13-12-2013 11h20 HNE

    Pour toutes vos questions sur l'Incorporation entreprise au quebec ou pour de l'incorporation Canada vous pouvez contacter un spécialiste de l'incorporation comme Acces Corporatif.
    Il propose des forfaits tout inclus pour faciliter les démarches et offre des conseils précieux sur les enregistrements des entreprises au Registraire des Entreprises du Quebec ou de l'aide pour savoir comment incorporer son entreprise au Quebec et au Canada.
    Francine Poitras.  13-12-2013 11h47 HNE

    @ tous ceux qui lisent cet article. Si vous cherchez quelqu'un pour vous aider à vous incorporer, je vous suggère les membres Agent-Solo "Me Nicolas S.-La Palme" (avocat) ou "Incorporation Québec" (Accès Corporatif). J'ai déjà fait affaire avec eux pour des clients et ils étaient très satisfaits :-)
    michael b..  21-01-2017 00h20 HNE

    Bonjour . Je débute en entreprise de rénovation résidentielle pour le moment et plus tard j'irai vers le commerciale mais pas pour le moment...Ma question.. Je suis seul dans la compagnie, ,pas d'employer, je veux savoir si je dois obligatoirement me verser un salaire ( me faire une paye a tout les semaines) ce qui veux dire plus de frais de comptabilité...ou je peux plus simplement juste facturer au nom de la compagnie sans necéssairement que celle ci m'engage comme employer....je ne sais pas si c'est claire...bref merci pour les réponses
    Francine Poitras.  21-01-2017 13h10 HNE

    Bonjour Michael, vous n'êtes pas obligé de vous payer un salaire. Si vous êtes incorporé, vous pouvez vous payer des dividendes. Si vous n'êtes pas incorporé, votre salaire sera considéré comme étant le profit de l'année (revenus moins dépenses).
    pierre boisvert.  25-10-2018 14h14 HAE

    sui un pensioné ayant le suppément d revenu, ma question, avec une entreprise je ne me donne aucun salaire, mais sur les profits quel taux d,impôts $ pour un ASBL, OSBL ou une incorporation à but lucratif

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