03 juillet 2010 - Conseils et veille
Faire valoir un droit en prouvant les faits qui soutiennent sa prétention
Il existe un principe de base en droit civil, défini par le Code civil du Québec. Plus précisément, en vertu des... [ suite ]

03 juillet 2010 - Conseils et veille
Le rappel obligatoire de produits de consommation
Fait intéressant à souligner. En début d'année, soit le 29 janvier 2009, le ministre de la santé a déposé le projet de... [ suite ]

03 juillet 2010 - Conseils et veille
La marque de commerce et la confusion en raison d'un son similaire
Un marque de commerce peut-elle créer de la confusion avec une autre marque parce que les deux sont similaires quant au... [ suite ]

05 avril 2010 - Conseils et veille
Les concours publicitaires, la protection et la sécurité du public
La Régie des alcools, des courses et des jeux, qui relève du ministre de la Sécurité publique, a pour mandat d'encadrer... [ suite ]

05 avril 2010 - Conseils et veille
La portée de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est prévue à l'article 2089 du Code civil du Québec qui stipule que « Les parties peuvent,... [ suite ]

05 avril 2010 - Conseils et veille
La responsabilité personnelle d'un cadre dirigeant ou administrateur quant à la commercialisation trompeuse et concurrence déloyale
Dans le cadre d'une poursuite pour contrefaçon d'une marque de commerce, les défendeurs Richard Glover et Michael Kichuk... [ suite ]

11 janvier 2010 - Conseils et veille
Les marques officielles
En vertu du sous-alinéa 9 (1) n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, (ci après- «la Loi») «Nul ne peut adopter... [ suite ]

30 octobre 2009 - Conseils et veille
Les indications et pratiques commerciales douteuses
Le 6 mars 2009, le Bureau de la concurrence émettait un communiqué selon lequel Moores Vêtements pour Hommes avait... [ suite ]

04 octobre 2009 - Conseils et veille
L'importance de la preuve de l'usage de la marque de commerce
Selon l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13 (ci après «la LMC»), la preuve de... [ suite ]

07 septembre 2009 - Nouvelles d'entreprise
5e anniversaire pour le pionnier des blogs juridiques canadiens
La pub et le droit célèbre aujourd'hui son 5e anniversaire. Fondé le 1er août 2004, il doit son existence à ipub.ca.cx.... [ suite ]