Cette période de fin d'année et de réjouissances signifie aussi, pour plusieurs compagnies, la fin de l'année financière et l'assainissement des finances. Si les délais de paiement de vos factures sont échus depuis un certain temps, il serait peut-être temps de passer à l'étape suivante afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues.

1. Lettre de rappel

Dans un contexte de factures impayées, la première étape sera de transmettre à votre débiteur une lettre lui rappelant que son compte est en souffrance. Dans certains cas, le non paiement de la facture est un simple oubli auquel votre débiteur remédiera sur réception de cette lettre. Dans d'autres cas, malheureusement, même après un certain délai, votre débiteur demeure silencieux. Dès lors, trois options s‘offrent à vous : (a) confier votre mauvaise créance à une agence de recouvrement, (b) confier le recouvrement de la dette à un avocat ou encore, (c) transmettre vous-même une mise en demeure à votre débiteur en défaut.

a) Agence de recouvrement

Certaines entreprises sont spécialisées dans le recouvrement des mauvaises créances. Sur paiement de certains frais, le mandat de l'agence sera de récupérer les sommes dues. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, vérifier en détail les frais qu'elle vous facturera et spécifier clairement que l'agence ne pourra générer aucun frais supplémentaire ou vous impliquer dans une procédure judiciaire sans que vous le sachiez et sans que vous l'approuviez.

b) Avocat

Lorsque vous mandatez un avocat pour collecter votre dû, ce dernier transmettra à votre débiteur la mise en demeure de rigueur. Il faut noter que dans certains cas, la mise en demeure transmise par un avocat a un effet plus persuasif sur le débiteur que celle transmise par l'entrepreneur. Advenant que le débiteur ne remédie pas à son défaut dans le délai inscrit dans la mise en demeure, l'avocat sera alors en mesure de vous prodiguer ses conseils adaptés à votre dossier.

Avant de confier votre collection à un tiers (agence de collection ou avocat), assurez-vous au préalable des honoraires qui vous seront facturés. Il faut savoir que certains avocats, selon le volume des dossiers qui lui seront confiés et/ou la nature des dossiers, acceptent que leurs honoraires soient établis en fonction d'un pourcentage des sommes recouvrées. Tout dépendra bien sûr de votre dossier précis et du montant de la créance…

c) Mise en demeure

La dernière option est de rédiger et transmettre vous-même la mise en demeure, par courrier recommandé ou huissier.

La loi n'exige pas que la mise en demeure soit rédigée et transmise par un avocat. Par contre, lorsque la situation est complexe, il est conseillé de consulter un professionnel afin de protéger vos droits.

Si, malgré tout, vous décidez de rédiger vous-même la mise en demeure, celle-ci constitue simplement un ordre de faire ou ne pas faire quelque chose. Il faudra alors rappeler dans la lettre les obligations de votre débiteur et lui donner un délai raisonnable pour payer la facture échue.

Dans l'éventualité où malgré toutes vos tentatives, le débiteur n'acquitte pas son dû alors, la dernière option sera d'intenter les recours judiciaires appropriés.


d) Recours judiciaires

i. Créance inférieure à 7 000$

Toute réclamation inférieure à 7 000$ (sans tenir compte des intérêts) est présentable devant la Cour des petites créances. Moyennant quelques dizaines de dollars et quelques minutes pour remplir le formulaire approprié, un juge de la Cour des petites créances entendra votre procès dans les mois suivants le dépôt de votre demande.

Il existe plusieurs avantages de procéder devant cette Cour :

- les parties ne sont pas représentées par avocat;
- la simplicité des procédures;
- les faibles coûts judiciaires.

Par contre, il faut savoir qu'une corporation, une société ou une association ne pourra intenter un recours devant cette Cour si au cours des douze mois précédents sa demande, « elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées par contrat de travail ».

Il arrivera même que selon les circonstances, un avocat conseillera à un client de réduire sa demande pour la présenter devant cette Cour plutôt que devant les tribunaux supérieurs.

ii. Créance supérieure à 7 000$

Toute demande non admissible à la Cour des petites créances fera l'objet d'un recours devant les tribunaux supérieurs. Selon le montant de la demande, les tribunaux compétents seront la Cour du Québec (demande ne dépassant pas 70 000$) ou la Cour Supérieure.

Devant ces deux tribunaux, vu la complexité des procédures, dans la majorité des cas, les parties seront représentées par avocat. Ainsi, en plus des coûts judiciaires supérieurs, il faudra ajouter les honoraires des avocats.


Bien que le capitalisme soit décrié par certains, il n'en demeure pas moins que dans le milieu des affaires, sans paiement de factures, votre entreprise s'essoufflera rapidement. Même avec un suivi serré de votre comptabilité, nul n'est à l'abri des mauvais payeurs. N'hésitez pas à agir afin de tenter de récolter votre dû… après tout, qui est en affaires pour faire de son travail du bénévolat?

La nouvelle année 2005 arrive à grands pas. Il est encore temps de prendre de sages résolutions pour les prochains mois…. Joyeux temps des fêtes!