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September 25, 2014 - Advice and Strategy > Legal
Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitain c. Novacentre Technologie ltée (2014 QCCA 1594)

Mise en demeure : délai à respecter!

Mise en demeure : délai à respecter!

Dans l'affaire Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitain c. Novacentre Technologie ltée, la Cour d'appel a eu l'occasion d'examiner la question de savoir si le délai accordé dans une mise en demeure pour corriger des défauts contractuels était raisonnable ou non.

En l'espèce, et pour résumer brièvement les faits, nous dirons que Novacentre Technologie ltée (« Novacentre ») s'était engagée par contrat à livrer des ambulances à Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitaine (« CUS »). Cependant, en cours d'exécution du contrat et après plusieurs mises en demeure, CUS a considéré qu'il y avait eu manquement aux obligations contractuelles et elle a été amenée à résilier le contrat pour cause.

Dans le jugement rendu en première instance, l'Honorable Juge Pepita G. Capriolo a retenu notamment que le délai de 7 jours accordé par CUS à Novacentre pour remédier aux défauts était « nettement déraisonnable en ce qu'il était impossible […] de remédier à la longue liste de non-conformités énoncées dans l'avis tout en se conformant au délai fixé […] ».

Or la Cour d'appel, à l'unanimité, a considéré que le raisonnement du juge de première instance était erroné.

Au préalable, la Cour d'appel a pris soin de rappeler que « conformément aux enseignements de la jurisprudence, l'ensemble des circonstances doit être pris en considération afin de déterminer le caractère raisonnable du délai accordé par le créancier ». De plus, « lorsque la situation du débiteur est désespérée, et qu'accorder un délai plus long n'aurait rien changé, le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu de sanctionner l'action subite du créancier, c'est-à-dire la soudaineté de la résiliation ou la brièveté du délai accordé », de sorte que « l'exigence d'une mise en demeure ne doit pas constituer une démarche formaliste permettant au débiteur d'éviter les conséquences de son inexécution ».

En l'espèce, la Cour d'appel a retenu que Novacentre avait été mise en demeure plusieurs fois avant de recevoir l'avis de résiliation. De la même manière et avant de recevoir cet avis, « elle avait su […] que son véhicule modèle n'était pas conforme aux exigences contractuelles et que ces non-conformités étaient suffisantes pour justifier la résiliation du contrat […] ».

La Cour d'appel a dès lors conclu que dans les faits, Novacentre avait eu beaucoup plus qu'un délai de 7 jours pour remédier aux défauts qui lui étaient reprochés et donc que « c'est à force de ne pas remédier à ces déficiences qu'elle a fini par provoquer la résiliation ».

Lorsqu'il s'agit d'apprécier le délai imposé dans une mise en demeure, tout est donc question de circonstances!

Vous pouvez consulter nos chroniques hebdomadaires ici


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