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Company name: Dupuis Paquin, avocats

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July 31, 2014 - Advice and Strategy > Legal
Gérer une vérification fiscale (reprise)

La personnalité unique du vérificateur, la personnalité tout aussi unique du contribuable ou de son représentant, l'objet ou les objets de la vérification et la situation dans laquelle se trouve le contribuable comptent parmi les nombreux facteurs qui font en sorte qu'il est très difficile, voire impossible, de déterminer avec précision ce qui doit et ce qui ne doit pas être fait lors d'une vérification par les autorités fiscales.

(À moins d'indication contraire, une référence faite au sein du présent texte à une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) (L.I.R.) comporte généralement une référence à une disposition équivalente de la Loi sur les impôts du Québec (Québec) (L.I.). Il faut aussi savoir que l'on retrouve souvent des dispositions législatives équivalentes en matière de TPS et TVQ.)

Le cheminement normal d'une vérification

II y a deux grandes catégories de vérifications, soit la vérification au bureau (lorsque le vérificateur se contente de demander les renseignements par écrit), et la vérification sur place (lorsque le vérificateur se rend chez le contribuable pour inspecter les livres et les registres). Nous traiterons seulement de la vérification sur place dans ce texte.

Vérification sur place

La durée de la vérification sur place varie de quelques heures à plusieurs semaines, selon l'ampleur et la complexité des activités du contribuable, et la nature de la l'inspection. La vérification se déroule habituellement au lieu d'affaires du contribuable et est menée par un seul vérificateur ou une équipe de vérificateurs, avec la collaboration d'autres experts, comme des évaluateurs de biens mobiliers ou immobiliers. Son étendue est préétablie par les vérificateurs, sur l'avis et suivant les instructions de leurs superviseurs, qui décident des registres à inspecter et des techniques de vérification à utiliser.

Avant d'amorcer une vérification sur place, le vérificateur communique habituellement avec le contribuable concerné pour convenir de la date et de l'heure d'une première rencontre. Le vérificateur profite de cette rencontre pour présenter sa carte d'identité officielle, s'informer des activités du contribuable, visiter les lieux, le tout afin de bien saisir la nature des opérations portées aux livres, et régler les détails pour disposer d'un espace de travail, faire des photocopies, etc. Débute ensuite l'inspection des livres et des registres.

S'il y a controverse concernant les délais, c'est-à-dire si le vérificateur compte se pencher sur les opérations ou les années d'imposition pour lesquelles la période normale de nouvelle cotisation est échue ou sur le point de l'être, on s'en apercevra vite, au début ou presque de la vérification. Dans un tel cas, il peut arriver que le vérificateur demande au client de signer une renonciation pour lui accorder le temps supplémentaire nécessaire pour mener à terme la vérification. Le contribuable aurait alors intérêt à consulter un fiscaliste expérimenté dans les vérifications fiscales afin de déterminer les questions auxquelles il devrait répondre ou refuser de répondre concernant les opérations ou les années d'imposition touchées. Le fiscaliste pourra conseiller le contribuable pour déterminer les circonstances dans lesquelles il devrait accepter de signer une renonciation.

La cible de la vérification se limite graduellement à quelques sujets qui demandent une attention particulière, et le client produit les documents et les informations pertinentes en réponse aux questions que se pose le vérificateur sur ces sujets. Mais le client doit alors faire appel aux services d'un fiscaliste pour s'assurer que les renseignements qui sont communiqués au vérificateur sont authentiques.

En raison du temps, des frais et de l'irritation occasionnelle qu'impliquent les relations avec un vérificateur, le client pourrait être porte à fournir des renseignements trop rapidement ou de façon spontanée. C'est justement ce qu'il ne faut pas faire, car il est extrêmement difficile de rectifier des renseignements inexacts que l'on a donnés, même si on l'a fait de bonne foi; de plus, la partie adverse pourra invoquer cette erreur pour miner la crédibilité du client aux stades de l'opposition et de l'appel.

Le client doit également s'assurer de ne produire aucun document qui est protégé par le secret professionnel entre client et avocat, car la remise, même par inadvertance, d'un tel document à un vérificateur peut entrainer la perte irrémédiable du privilège de ne pas avoir à révéler le contenu du document.

Après avoir clarifié les questions de faits, le vérificateur exprime ses vues sur les principes comptables et les principes de droit fiscal qui s'appliquent aux faits. Il s'agit d'une étape cruciale, non seulement pour juger de l'exactitude des vues du vérificateur sur ces principes, mais pour déterminer si ces vues sont discutables, s'il convient de les contester à ce stade et, le cas échéant, la meilleure façon de le faire.

Une fois les vues des deux parties sur les questions de faits et de principes établies, le vérificateur envoie habituellement au contribuable une lettre de proposition exposant les redressements qu'il compte apporter à son revenu pour les années d'imposition qui font l'objet de la vérification et lui indiquant qu'il dispose de 30 jours pour soumettre ses arguments finaux. Le contribuable a alors l'occasion de soumettre ses arguments directement au vérificateur ou parfois lors d'une rencontre avec le superviseur de ce dernier.

Le vérificateur complète ensuite son rapport de vérification, dans lequel il précise toutes les constatations de faits et de droit sur lesquelles repose la nouvelle cotisation. Tous les documents de travail et barèmes du vérificateur sont joints au rapport. Le rapport précise les dispositions de la Loi, du Règlement et des bulletins ou circulaires sur lesquelles le vérificateur se fonde pour établir la nouvelle cotisation.

Le rapport est ensuite examiné, approuvé et signé par le superviseur de ce dernier. En dernier lieu, le vérificateur établit une formule qui résume les rajustements à apporter au revenu imposable du contribuable. La formule est acheminée à un service de traitement où l'impôt, les intérêts et les pénalités résultant du redressement sont déterminés et un avis de nouvelle cotisation est établi et posté au contribuable.

Gérer la vérification

Nous suggérons la démarche suivante, qui devrait vous aider à gérer la vérification :

1. Résistez à l'envie de reléguer la demande de l'ARC aux oubliettes. Surnommée la plus importante « agence de recouvrement du Canada », l'ARC est investie d'importants pouvoirs d'exécution. L'inertie, l'insouciance et la négligence risquent d'entraîner des problèmes additionnels. Agissez en conséquence.

2. Examinez la demande de l'ARC en compagnie de vos conseillers fiscaux afin de bien comprendre toutes les questions légales et fiscales soulevées. Évaluez votre risque et le caractère adéquat de la demande de l'ARC, et choisissez la personne la mieux placée pour communiquer avec le vérificateur.

3. Communiquez avec le vérificateur de l'ARC pour demander un délai suffisant pour rassembler et préparer les renseignements demandés. Réclamez s'il y lieu qu'il vous fournisse le plus de précisions possibles quant à sa demande.

4. Faites parvenir les renseignements au vérificateur par l'intermédiaire de la personne choisie et, dans certains cas, demandez à cette personne de participer à la première rencontre avec le vérificateur.

5. Répondez à toutes les demandes de documents et d'information du vérificateur d'une façon ordonnée, collaborative et transparente. Votre obligation s'arrête toutefois là : ne fournissez que les renseignements demandés expressément par le vérificateur.

6. Limitez les possibilités pour le vérificateur d'entreprendre des conversations anodines avec les gens de votre entreprise. Il ne faut tout de même pas perdre de vue que le rôle du vérificateur est aussi de cotiser et qu'il ne se privera pas d'utiliser tout renseignement obtenu.

7. Traitez le vérificateur avec respect. Cette personne fait son travail et l'antagonisme ou l'hostilité à son endroit ne mènent à rien de positif.

En bout de ligne, vos dossiers doivent étayer vos déclarations. De bons dossiers, de bons conseillers, et une bonne gestion de votre vérification fiscale vous permettront d'éviter d'être inutilement exposé à de nouvelles cotisations ou réduira votre risque financier.
______________________________________________________

1)Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1. (« L.I.R. »)
2)Loi sur les impôts, L.R.Q. c. I-3, (« L.I. »)

Dupuis Paquin, avocats et conseillers d'affaires inc.
(450)696-1086
www.dupuispaquin.com


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