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September 18, 2014 - Advice and Strategy > Legal
Globalex Gestion de risques inc. c. Deslauriers & Associés inc. et Raymonde Lafrenière (2014 QCCS 2636)


Perdre des clients ne suffit pas!

Dans un jugement du 10 juin 2014 rendu par l'Honorable Juge Lucie Fournier, la Cour supérieure s'est prononcée sur la question de savoir s'il y avait eu ou non violation d'une clause de non-sollicitation.

En l'espèce, Globalex Gestion de risques inc. reprochait à Raymonde Lafrenière, son ancienne employée, d'avoir sollicité quatre de ses clients pour son profit personnel et celui de son nouvel employeur, Deslauriers & Associés inc., d'avoir divulgué des informations confidentielles visant à la discréditer auprès de sa clientèle dans le but de favoriser ce dernier et d'avoir sollicité une de ses employés. Quant à Deslauriers & Associés inc., elle lui reprochait d'avoir participé ou toléré les gestes de Raymonde Lafrenière. Ce qui était bien entendu contesté par Raymonde Lafrenière et Deslauriers & Associés inc.

En l'espèce et s'agissant de la violation de la clause de non-sollicitation, l'Honorable juge Fournier a considéré que Globalex Gestion de risques inc. n'était pas parvenue à démontrer l'existence de gestes de sollicitation selon les critères établis par la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet retenu que « la conviction de monsieur Brouillette et ses déductions à partir des lettres de transfert ne peuvent suppléer l'absence de preuve d'actes ou de faits précis qui contreviendraient aux obligations de madame Lafrenière ». Elle a considéré que la preuve non contredite était à l'effet que les anciens clients de Globalex Gestion de risques inc. avaient pris contact avec Raymonde Lafrenière par eux-mêmes. De plus, elle a écarté les imprécisions de dates contenues dans le témoignage de Raymonde Lafrenière, au motif qu'elles ne constituaient pas « des présomptions de fait permettant de conclure à la violation des obligations des défenderesses ».

Au préalable l'Honorable juge Fournier avait pris soin de rappeler que la sollicitation se définit comme « une action, un geste positif, voire de la pression et de l'insistance à obtenir la clientèle sollicitée » et qu'« un acte doit être posé visant à inciter une personne à agir d'une certaine façon ».

Cette décision vient confirmer que les exigences en matière de violation d'une clause de non-sollicitation sont élevées. Prouver la violation d'une telle clause s'annonce difficile!

Vous pouvez consulter nos chroniques hebdomadaires ici


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