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August 14, 2014 - Advice and Strategy > Legal
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Jugement Asselin c. Groupe pétrolier Olco ULC inc. (2014 QCCQ 2733)

Dans un jugement du 21 mars 2014 rendu par l'Honorable Juge Pierre Coderre, la Cour du Québec s'est penchée sur la question de savoir si les contrats qui lui étaient soumis étaient ou non des contrats d'adhésion.

Dans un premier temps, l'Honorable Juge Coderre a rappelé les deux conditions à respecter pour qu'un contrat soit considéré comme étant un contrat d'adhésion. Le contrat doit avoir été rédigé par une partie et soumis à l'autre pour considération et signature. De plus, la partie à qui le contrat est soumis doit être en mesure de démontrer qu'il lui a été impossible de discuter ou de négocier les termes du contrat.

En l'espèce et après avoir retenu que Groupe pétrolier Olco ULC inc. avait agi de bonne foi et n'avait pas résilié les deux contrats qui l'unissaient à madame Asselin de manière abusive, l'Honorable Juge Coderre a retenu que ces deux contrats n'étaient pas des contrats d'adhésion dans la mesure où madame Asselin n'avait pas été empêchée de discuter les termes de ces contrats ni de négocier des clauses différentes. De plus, l'Honorable Juge Coderre, après avoir noté que madame Asselin était peu ou pas expérimentée dans le domaine des affaires à l'époque de la signature des contrats, a pris en compte le fait qu'elle n'avait pas jugé opportun et nécessaire de consulter des professionnels, que ce soit un avocat ou un comptable, afin que le mécanisme de résiliation des deux contrats lui soit expliqué. L'Honorable Juge Coderre, tout en citant les auteurs Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin dans leur livre intitulé Les Obligations, a aussi rappelé que celui qui contracte une obligation a l'obligation de se renseigner et que « l'obligation de se renseigner est l'envers de la médaille de l'obligation d'information : c'est la limite qui lui est imposée.» Cela signifie donc que si l'on entend invoquer à l'encontre de son cocontractant un manquement à son devoir d'information, encore faut-il avoir pris ses dispositions pour s'informer soi-même, notamment en consultant un professionnel qualifié.


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