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August 21, 2014 - Advice and Strategy > Legal
Travailleur autonome et salarié : une distinction de 165 000 $

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Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec (2014 QCCA 1385)

Dans l'affaire Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, la Cour d'appel a eu l'occasion d'examiner la question de la distinction entre travailleur autonome et salarié.

En l'espèce, Agence Océanica inc. faisait appel d'un jugement de la Cour du Québec en date du 28 mai 2012 prononcé par l'Honorable juge Marie Michelle Lavigne qui avait rejeté les avis d'appel qu'elle avait déposés à l'encontre de deux avis de cotisation établis par l'Agence du revenu du Québec pour les années d'imposition 2007 et 2008.

Agence Océanica inc. exploitait depuis 2002 une agence de placement de personnel infirmier et desservait des clients dans le milieu hospitalier, tels que les hôpitaux, les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ainsi que les centres locaux de services communautaires (CLSC). Agence Océanica inc. faisait valoir que les personnes qu'elle recrutait et qu'elle plaçait chez ses clients étaient des travailleurs autonomes et non des salariés, de sorte qu'elle n'était pas dans l‘obligation de prélever sur leurs rémunérations les cotisations exigées pour les salariés. Ce qui était bien entendu contesté par l'Agence du revenu du Québec.

La décision de la Cour d'appel, qui a été rendue par l'Honorable juge France Thibault, mérite d'être soulignée car outre le fait qu'il s'agisse d'une décision unanime, cette décision vient préciser la notion de travailleur autonome au sens de la Loi sur les impôts.

Tout d'abord, la Cour a relevé qu'« il n'existe pas de définition commune du « salarié » dans les différentes lois applicables en matière de relations d'emploi, mais [que] les critères utilisés par les tribunaux dans les divers contextes se rejoignent ».

De plus et après avoir souligné que « la notion de travailleur autonome existe dans certaines lois (par exemple, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles), mais […] ne se trouve pas comme telle dans la Loi sur les impôts », la Cour a considéré que « c'est donc la notion de contrat de service prévue au Code civil (et la jurisprudence qui en découle) qui s'applique pour déterminer si une personne est un travailleur autonome, par opposition à un employé au sens de la Loi sur les impôts ».

Or, en l'espèce, l'Honorable juge France Thibault a conclu que les personnes placées par Agence Océanica inc. chez ses clients étaient bel et bien des salariés, après avoir relevé ce qui suit : « La personne recommandée par l'appelante est un salarié parce qu'elle effectue son travail sous la direction et le contrôle d'une entité. Les sources de droit applicables – texte législatif, jurisprudence et doctrine – sont unidirectionnelles. Les facteurs de l'intégration complète d'une personne dans la structure organisationnelle du client tant au point de vue hiérarchique, des protocoles de soins à observer, de l'assignation du travail, de l'horaire de travail, de l'évaluation du travail, etc. permettent de conclure à l'existence d'un contrat de travail. De plus, les éléments caractéristiques du contrat de service – libre choix des moyens d'exécution, du rythme d'exécution, risque de perte et chance de profit, etc. – sont absents ».

Il est important de noter que la Cour avait au préalable relevé que les personnes placées par Agence Océanica inc. chez un client devaient respecter les instructions données par ce dernier lors de l'exécution de leur prestation, qu'elles ne mettaient à la disposition des clients aucun équipement nécessitant un investissement important et surtout qu'elles n'encouraient aucun risque financier.

Les cotisations adressées par l'Agence du revenu du Québec à Agence Océanica inc., qui totalisaient plus de 165 000$ pour les seules années 2007 et 2008, ont donc été maintenues. Comme nous pouvons le voir à la lecture de cette décision, la frontière entre travailleur autonome et salarié n'est pas toujours aisée à délimiter et il faut être prudent en la matière car cela peut avoir des conséquences très lourdes, notamment sur le plan financier.


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