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Anne-Marie Séguin
Member : AMSeguin
Name : Anne-Marie Séguin

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Est-ce qu'en tant que travailleuse autonome, je peux ajouter un % de frais si le paiement dépasse, par exemple, 30 ou 45 jours? Le faites-vous? 
25-09-2017 2:33 p.m. HAE
Maxime Ouimet
27-09-2017 2:38 p.m. HAE
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oui, habituellement lorsqu'on remet une facture à un client, celui-ci a un délais pour payer (15-60 jours) mais s'il ne paye pas dans le délais prescrit il peut y avoir des intérêts.

Vous devriez spécifier dans votre contrat avec votre client combien de temps le client a pour payer et combien son les intérêts s'il ne respecte pas l'échéance de la facture.

Le simple fait d'écrire sur la facture qu'il y aura des intérêt n'est pas suffisant, vous devriez l'inscrire dans votre contrat signé.

Des taux d'intérêt trop élevé pourrait également être annulé en cour s'ils sont jugé déraisonnables et remplacé par le taux d'intérêt légal.


Jonathan Fleury.  
C'est une mesure incitative afin que le client paie dans les délais perscrits. Par contre, souvent les montants de l'intérêt sont faibles et certains clients ne les paient pas en assumant (habituellement avec raison) qu'il n'y aura pas de conséquences.

Marie-Chantal Pineault
5-10-2017 11:27 p.m. HAE
.  
Je l'ai fait, car un de mes clients dépassait chaque fois les 45 jours dont nous avions convenu au début de notre relation d'affaires.

Après consultation auprès d'un avocat du Centre de consultation juridique (CCJ), j'ai avisé ce client par courriel que j'allais dorénavant lui imposer des frais d'intérêts après 45 jours. L'avocat du CCJ m'a expliqué comment rédiger mon courriel afin que le tout soit écrit selon les règles.

Si je me souviens bien, cet avocat m'a dit que je n'avais pas à démontrer à mon client, ni éventuellement devant un juge (si je devais faire une mise en demeure et poursuivre à ce sujet), que le retard de mon client m'occasionnait des dommages, car il est évident qu'être payé en retard occasionne des dommages et, de toute façon, cela contrevenait à notre entente de départ. J'ai ensuite aussi écrit sur mes factures à ce client ma politique de frais en cas de retard.

Finalement, j'ai mis fin à la relation d'affaires avec ce client, car il n'acceptait pas une hausse de mes tarifs.

Cependant, les derniers chèques que j'ai reçus de sa part étaient à temps. Par contre, les premiers chèques après mon courriel ont été en retard et je n'ai pas pris la peine de réclamer les intérêts. Je l'aurais fait si je n'avais constaté aucun changement après un certain temps.

Quand j'ai commencé à travailler à mon compte, j'écrivais sur mes factures ma politique de facturation de frais en cas de retard. Par la suite, en constatant que mes clients payaient rapidement et rubis sur l'ongle, j'ai retiré ladite mention des factures, et ce, même pour les nouveaux clients, ce qui explique qu'au début, je ne l'inscrivais pas sur mes factures à cet ex-client retardataire.

En espérant que ceci vous aide. Je vous invite à consulter un avocat pour vous faire conseiller sur votre cas précis au besoin. Vous pouvez m'écrire pour une référence.

Bonne fin de journée!






Andrew Burlone
10-10-2017 12:29 p.m. HAE
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Certaines grandes entreprises et agences pub (souvent les plus prospères) paient leurs factures de pigistes après 60 ou 90 jours d"échéance et l'on ne peux rien n'y faire si vous voulez les garder comme clients (la loi du plus fort).

Autrement, c'est 30 jours net, avec un taux de 3% pour les factures en souffrance.


Jean-Sébastien Dussault
31-10-2017 10:28 a.m. HAE
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Comme le dit Maxime Ouimet, les modalités de paiememt doivent être établies d'abord au contrat, puis en rappel sur les factures.

Si on n'y indique pas de délais, les factures sont considérées payables sur réception, et si on n'indique pas de pénalités, on ne pourra pas en réclamer, à moins de passer par une mise en demeure est de les indiquer à ce moment là.

Choses à savoir sur lea pénalités:

1) on doit obligatoirement indiquer le taux ANNUEL au contrat (et les factures). Si on ne les indiques pas ou qu'on n'indique qu'un montant mensuel, le client n'est pas dans l'obligation de les payer et elles ne seront pas supportées par la cour si vous vous rendez aux petites créances. Vous serez limité à demander le taux legal, qui est présentement à 5% par an (moins de 1/2% par mois)

2) il existe une limite légale: rien en haut de 60% par année, sans quoi vous commettez une infraction criminelle qui coutera plusieurs dizaines de milliers de dollars en infraction, plus du temps de prison potentiel, et, naturellement, un dossier.

3) il existe une certaine limite floue (non criminelle) en bas du 60%, et elle varie selon l'évaluation du juge en cas de contestation. La ligne guide est que les frais de retards ne deviennent pas une source de revenue pour l'entreprise. Si on s'en tient relativement à ce que ça peut potentiellement nous coûter - nos propres pénalités sur nos cartes ou marges de crédit, prêts, factures (Hydro, Bell...); salaires ou deboursés pour le suivi (notre temps si c'est nous qui le faison), etc - il ne devrait pas y avoir de problème à justifier notre taux.


Serge Goyette.  
Pourquoi pas une escompte pour paiement dans les dix jours ?

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