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Patrick Talbot
Member : ptalbot
Name : Patrick Talbot




Je travaille à domicile en informatique, ne reçois jamais de clients, n'ai pas d'enseigne ni de magazin, mais mon proprio qui l'a apprit veut me faire un bail commercial. Ai-je le droit de refuser? 
11-08-2019 6:37 p.m. HAE
Caroline Hamel
12-08-2019 3:24 p.m. HAE
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Bonjour Patrick,
Il y a diverses sortes de baux, un bail résidentiel peut aussi contenir une clause pour occupation résidentielle avec un tiers de l'espace consacré aux activités professionnelles.

Tes activités semblent plutôt être professionnelles, mais tu ne tiens pas de commerce, alors un bail commercial ne s'applique pas ici. Un bail commercial ne peut être fait que pour un local désigné comme étant commercial.

Généralement, les travailleurs autonomes qui ne reçoivent aucun client, qui n'ont pas d'enseigne et dont les activités n'ont aucun impact sur leur environnement immédiat (les voisins), paient un loyer résidentiel normal, ils peuvent demander certaines déductions liées à cet espace à l'intérieur de leur déclaration d'impôt, mais ceci ne concerne pas le propriétaire (le locateur). J'ai l'impression que c'est ce qui s'applique dans ton cas.

Il est probable que ton propriétaire ne s'y connaisse pas beaucoup, et qu'il mêle certaines choses. Le mieux est de l'en informer de façon positive, et au besoin lui fournir les références qu'il pourra contacter pour être bien informé.

Bonne chance avec tout ça!


Patrick Talbot
12-08-2019 7:49 p.m. HAE
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Merci Caroline! C'est ce que je pensais.

Eric Bilodeau.  
Très bonne réponse de Caroline.

Mais je me doute que ton proprio veut plus avoir un bail commercial car il n'est pas régie par la régie du logement, donc il fait ce qu'il veux de toi, à la limite de ce qui est écrit dans le bail. Un bail commercial a souvent plus de 15 pages de règle. Le mien à 34 pages et a été lu par mon avocat qui a fait retirer des clauses abusives.

J'appuie Caroline, tu n'as pas de raison d'être commercial, avec ce que tu dis.

Bonne suite!


Patrick Talbot
15-08-2019 11:09 a.m. HAE
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Merci Eric, oui, je pense que mon proprio veut transformer mon bail résidentiel, ne serait-ce que pour avoir une bonne excuse pour augmenter mon loyer significativement, sans réelle justification.

Sylvain.  
Il n'y a pas de doute que la chose à faire ici est d'appeler la régie du logement pour expliquer votre situation. Ils vous donneront l'heure juste sur la nécessité d'un bail commercial pour votre situation. Toute la question tourne autours de la surface de votre logement qui sert pour votre travail.

Comme Caroline l'explique, il faut que maximum le tiers du logement serve à des fins professionnelles ou commerciales. (voir article 1892 du code civil du québec). Si le bureau occupe moins du tiers du logement, le proprio ne peut réclamer un bail commercial. Il ne faut alors que cocher la case 'non' et remplir le champ 'préciser' dans la partie B du bail résidentiel.

De plus , signer un bail comercial pour un logement résidentiel, je ne crois pas que ça soit possible de le faire légalement, ce qui rendrait le bail commercial potentiellement nul et non avenu. Il y a des règlements de zonage pour les immeubles, et il n'y a pas de doute que du point de vue de la ville, le logement est résidentiel, et le propriétaire paie des taxes foncières pour du résidentiel. Ce n'est donc en principe pas légal de louer le logement à des fins commerciales. Si c'est ce que le propriétaire veut, il doit faire des démarches auprès de la ville pour changer le zonage de l'immeuble et faire que votre logement devienne un local commercial.

Je doute qu'il s'intéresse à une telle manoeuvre parce que son compte de taxes va exploser, et il va se retrouver avec un paquet de problèmes avec les institutions financières qui ne voudront plus le financer, car un local commercial est beaucoup plus risqué selon les banques, et exigent des mises de fond vraiment importantes sur les immeubles commerciaux en partie ou en totalité.



Jean..  
Bonjour. Avez-vous vérifié si le règlement de zonage permet une utilisation commerciale de votre appartement? Il y a parfois plein de petites particularités qui viennent permettre ou interdire l'usage d'un espace (comme commerce permis au rez-de-chaussé et résidentiel aux étages; commercial vs professionnel, etc.)

François (avocat).  
Parfaitement d'accord avec les commentaires précédents. Si je comprends bien, il s'agit de votre logement. La nature de l'occupation est avant tout résidentielle et une partie seulement du logement est utilisé pendant les heures de travail pour votre profession. Pour moi, il s'agit d'un bail résidentiel et il ne faut pas accepter de changer cela.

jean-pierre moisan
21-08-2019 9:31 a.m. HAE
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si le local ou une section n'est pas défini comme endroit commercial, il ne peux le faire. De plus même à titre de travailleur autonome, il ne peut te faire un bail commercial, à moins d,avoir une bannière extérieure et un espace client et tout ce qui vient avec... Ton propriétaire est un ?%$# et un opportuniste de mauvaise foi

Patrick Talbot
26-08-2019 1:44 a.m. HAE
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Merci à tous pour vos réponses. J'ai exposé les faits à mon propriétaire qui n'a pas daigné me répondre, j'en conclus qu'il ne compte pas donner suite.

Yves Blanc.  
La meilleure chose à faire est de commencer par relire votre bail pour vous assurer qu'il n'y a pas d'exclusion concernant l'extension de la destination du logement (habitation) à d'autres usages.
Ces exclusions peuvent aussi se retrouver dans les "règlements de l'immeuble" (si votre propriétaire vous en a fait signer une copie au moment de la signature de bail. Une clause comme par exemple la suivante peut s'y retrouver:
"L'appartement est loué exclusivement pour fin de logement du locataire et de sa famille."
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Pour moi, "travailler à domicile", y recevoir son courrier d'affaires, y domicilier ses comptes bancaires commerciaux, y domicilier ses déclarations de TPS/TVQ .... (même si l'on ne reçoit sur place ni clients, ni fournisseurs) .... c'est étendre l'usage de l'appartement au-delà de sa destination première: l'habitation. On peut toujours finasser, arguer ... cela reste que la situation est claire.
Si le propriétaire du logement ne pouvait avoir connaissance de cette autre destination que vous alliez faire du logement au moment de la signature du bail, il a raison de vous le reprocher.
Il est pour moi préférable alors d'engager un dialogue avec le propriétaire en s'excusant, de comprendre ce qui le tracasse dans l'usage que vous faîtes de l'appartement, et de discuter de solutions.
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Après cela, il reste la loi et la Régie du Logement qui peuvent trancher cette question en votre faveur ou non. Mais des relations propriétaire-locataire imposées par la Régie sont souvent à l'origine d'un développement de relations délétère qui ne sont à l'avantage ni de l'un ni de l'autre. Une alternative est de prévoir déménager.
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N'oubliez pas non plus que votre assureur "responsabilité civile" ne couvrira pas avec certitude les dommages qui pourraient être causés par votre activité professionnelle ou les équipements qui y sont liés (incendie, court-circuit électrique...) à moins que vous lui n'ayez déclaré cet usage que vous faite de votre logement loué. Si votre assureur ne vous couvre pas, vous serez seul devant l'assureur de votre propriétaire.


NADIA CHBANAT
4-09-2019 9:11 p.m. HAE
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Je me posait la même question avant de d'enregistrer ma compagnie don't le siège social était mon domicile loué. J'ai appelé la régie des logements, ils m'ont confirmer que je ne suis pas obligée de demander la permission du proprio ni de l'informer. puisque c'est juste une activité bureautique ( il n'aura ni bruit, ni odeurs.... ).







Alain Boisclair.  
A mon humble avis, il n'y a aucune façon de modifier votre bail et d'y ajouter la mention "affaire" pour la simple et bonne raison qu'il ne s'agit pas d'un commerce avec pignon sur rue! Prenez l'exemple de quelqu'un qui fait du télétravail pour une entreprise, ou encore si vous travaillez parfois de la maison pour votre employeur? Même chose! Ce qui se passe sur votre écran ne regarde que vous!

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