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Isabelle Marcoux
Member : femininpluriel
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Pour toute facture impayée, dois-je produire une nouvelle facture où des frais administratifs sont ajoutés, ou bien envoyer une facture à part seulement pour les frais administratifs?  
15-02-2019 9:38 a.m. HNE
Jean-Sébastien Dussault
19-02-2019 9:18 p.m. HNE
.  
On envois un état de compte qui établit tous les montants dû et pénalités qui s'appliquent. On répète à chaque tranche de délais de pénalités (normalement aux 30 jours) Rendu à 90, on commence généralement à prendre des mesures plus draconiennes (mise en demeure pour recouvrement ou petites créances)

Pas besoins d'une nouvelle facture puisque les modalités de paiements et de pénalités y sont inscrites, elles sont donc déjà « facturées » à même cette dernière.


Richard Couture
21-02-2019 10:18 a.m. HNE
.  
Tu dois avoir cette mention de frais administratif sur ta facture original. Sinon tu devras faire une autre facture pour ces frais.

Olivier Hubert
22-02-2019 2:47 p.m. HNE
.  
Avant toute chose, pour pouvoir facturer des intérêts, frais administratifs ou autre il faut que le client ait signé une entente (contrat) qui stipule clairement qu'il y aura des frais en cas de retard de paiement. Simplement inscrire sur la facture les frais de retards n'oblige en rien le client à les payer.

Si vous n'avez pas de contrat signé qui stipule que le client accepte de payer des pénalités en cas de retard, ainsi que les modalités de ces pénalités, vous n'êtes pas en droit de les lui exiger.


François W. Légaré avocat.  
Avez-vous prévu dans votre contrat que vous pouviez exiger paiement de frais administratifs ?

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