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01 décembre 2003 - Conseils et veille > Services juridiques
L'ABC de la mise en demeure

Bien que vous ayez suivi mes conseils pour la rédaction de vos factures, l'un de vos clients néglige quand même d'acquitter son dû et ce, malgré vos tentatives répétées de le joindre. Ou encore, vous avez commandé une illustration que votre fournisseur de services ne livre pas dans le délai convenu. Que faire? Intenter immédiatement des poursuites judiciaires? Envoyer une mise en demeure? Mais, au juste, qu'est-ce qu'une mise en demeure?

1. Définition

Une personne qui a une obligation (le débiteur) envers une autre partie est mise en demeure lorsqu'elle fait défaut d'exécuter ou de respecter son obligation dans les délais et selon les modalités convenus. Plusieurs moyens peuvent être envisagés pour mettre un débiteur en demeure.

2. Formes

Le Code civil du Québec (art. 1594) prévoit qu'un débiteur peut être mis en demeure de quatre façons:

a) Par les termes mêmes du contrat, lorsque ce dernier prévoit expressément que le seul écoulement du temps pour exécuter ses obligations aura pour effet de mettre le débiteur en demeure.

b) Par la demande extrajudiciaire (la traditionnelle lettre de mise en demeure) que lui adresse son créancier d'exécuter son obligation. Le Code civil du Québec (art. 1595) exige que cette demande extrajudiciaire soit faite par écrit et qu'elle accorde au « débiteur un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances ». Par exemple, le délai d'exécution pour payer une somme d'argent variera selon, notamment, le montant réclamé.

c) Par une action en justice formée contre le débiteur. Il faut faire un bon usage de cette méthode de mise en demeure. En effet, si vous n'aviez pas mis préalablement votre débiteur en demeure de l'une des deux manières déjà présentées, ce dernier pourra exécuter l'obligation qu'il a à votre égard dans un délai raisonnable à compter de l'action. Dans tout tel cas, vous supporterez les frais de la demande judiciaire.

d) Par le seul effet de la loi, à savoir lorsque c'est le législateur qui a lui-même prévu dans la loi que le non respect d'une obligation constituait le débiteur en demeure. Par exemple, le Code civil du Québec (art. 1597) énonce les cas de mise en demeure automatique, tels qu'une personne a manqué à son obligation de ne pas faire, le débiteur n'a pas exécuté son obligation alors qu'il y avait urgence etc.

3. Contenu de la demande extrajudiciaire

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de mandater un avocat pour rédiger une lettre de mise en demeure, dans certains cas, il peut être avantageux d'investir quelque argent auprès d'un professionnel. Non seulement celui-ci sera en mesure de rédiger une lettre qui ne sera pas compromettante pour vous mais en plus, elle pourrait avoir un effet persuasif auprès de votre débiteur. Il faut en effet se rappeler qu'une mise en demeure est un écrit juridique et qu'à ce titre, il faut prendre garde aux informations qui sont transcrites.

Du point de vue strictement de la forme:

• la mise en demeure sera rédigée comme une lettre;
• les termes employés seront clairs et formels;
• la mention « mise en demeure » apparaîtra dans le corps du texte afin que le débiteur comprenne la nature de la lettre;
• Il faudra aussi prévoir l'expression « sous toutes réserves », afin de protéger l'expéditeur des informations qui y sont écrites et lui permettre de pouvoir modifier ultérieurement sa réclamation;
• Le corps de la lettre suivra généralement la structure suivante : (i) description de l'obligation qui était à accomplir et en vertu de quoi elle devait l'être; (ii) le défaut du débiteur (le « pourquoi » de la mise en demeure); (iii) le délai pour exécuter l'obligation ainsi que les modalités à respecter; (iv) les conséquences d'un défaut du débiteur de respecter la mise en demeure.

4. Expédition de la mise en demeure

Afin de pouvoir démontrer, au besoin, que votre débiteur a reçu la mise en demeure que vous lui avez envoyée, il vous faudra la lui transmettre soit par courrier recommandé avec accusé réception soit par huissier. Également, avec votre preuve d'expédition et de réception, il ne faudra pas oublier de conserver une copie de ladite mise en demeure pour vos dossiers!

5. Étape suivante

Dans le meilleur des cas, suite à votre mise en demeure, votre débiteur remédiera à son défaut, mettant ainsi un terme au problème.

Par contre, dans d'autres cas, le débiteur fera fi de votre mise en demeure et vous devrez alors décider de la pertinence d'une poursuite judiciaire contre lui, avec tous les inconvénients et les frais que cela comporte.


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1 commentaire
sandrine.  06-12-2010 09h38 HNE

Bonjour,
J'ai envoyer une mise en demeure a Canon pour un probleme avec mon appareil photo, mais je n'est pas reçu d,accusé de reception.

Que dois-je faire, merci.

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