Services juridiques

74 capsules dans ce secteur
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    07 octobre 2016 - Nouvelles d'entreprise
    par Bevis Jalbert (bevisjalbert)
    Gérer une entreprise, c'est faire face à des problématiques juridiques nombreuses et variées. Création de la structure, rapport entre les associés, protection de la marque, approbation des comptes, rédaction des conditions générales d'un site web,... [ suite ]
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    26 décembre 2014 - Conseils et veille
    par Jessie Belot (BelotTM)
    Vous êtes entrepreneur, artiste, inventeur, concepteur ? Vous êtes peut-être propriétaire d'un terrain ou d'une bâtisse. Vous possédez sûrement du mobilier, de la papeterie, de l'équipement, de l'inventaire, etc. Je suis prête à parier que vous... [ suite ]
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    27 novembre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Équité salariale Le principe est clair au Québec : il doit n'exister aucune disparité de salaire, de conditions de travail ou de traitement dû au sexe des employés. D'ailleurs, l'article 1er de la Loi sur l'équité salariale prévoit « de corriger les... [ suite ]
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    30 octobre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    La clause de non-concurrence après la fin du lien d'emploi Introduction Tout employeur peut se prévaloir d'une clause de non-concurrence. Cette clause vise à interdire à l'ex-employé de concurrencer son ancien employeur. L'obligation de... [ suite ]
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    23 octobre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    La continuité d'entreprise dans un contexte de faillite Dans une décision unanime, Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond, la Cour d'appel du Québec a eu l'occasion de se pencher sur l'application de l'article 2097 du Code civil du Québec dans un... [ suite ]
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    30 septembre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Chacun doit faire sa part Respecter ses engagements Quand on est en affaires, notre réputation est plus importante encore que nos avoirs. C'est pourquoi il est primordial de mettre tout en œuvre pour agir conformément à la parole donnée! Or, que... [ suite ]
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    25 septembre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Mise en demeure : délai à respecter! Mise en demeure : délai à respecter! Dans l'affaire Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitain c. Novacentre Technologie ltée, la Cour d'appel a eu l'occasion d'examiner la question de... [ suite ]
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    18 septembre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Perdre des clients ne suffit pas! Dans un jugement du 10 juin 2014 rendu par l'Honorable Juge Lucie Fournier, la Cour supérieure s'est prononcée sur la question de savoir s'il y avait eu ou non violation d'une clause de non-sollicitation. En... [ suite ]
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    11 septembre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Obligation de payer des redevances! Dans un jugement du 15 avril 2014 rendu par l'Honorable Juge Sophie Picard, la Cour supérieure s'est penchée sur l'épineuse question de savoir si un franchiseur peut ou non contraindre un franchisé à lui payer... [ suite ]
    Consultée 62 fois
    04 septembre 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Vous pouvez consulter nos chroniques hebdomadaires ici Les modifications majeures à la Loi sur les marques de commerce qu'il faut connaître absolument Dans le cadre du Plan d'action économique 2014, le gouvernement du Canada s'était engagé à... [ suite ]
    Consultée 413 fois
    21 août 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Vous pouvez consulter nos chroniques hebdomadaires ici Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec (2014 QCCA 1385) Dans l'affaire Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, la Cour d'appel a eu l'occasion d'examiner la question de la... [ suite ]
    Consultée 78 fois
    14 août 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Vous pouvez consulter nos chroniques hebdomadaires ici Jugement Asselin c. Groupe pétrolier Olco ULC inc. (2014 QCCQ 2733) Dans un jugement du 21 mars 2014 rendu par l'Honorable Juge Pierre Coderre, la Cour du Québec s'est penchée sur la question... [ suite ]
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    05 août 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Consultez notre Bulletin juridique du 5 août 2014 ici Résoudre ou résilier? La conclusion de contrats est un exercice incontournable pour chaque homme ou femme d'affaires. Même si le droit qui régit les contrats est vaste et complexe, on peut... [ suite ]
    Consultée 47 fois
    31 juillet 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    La personnalité unique du vérificateur, la personnalité tout aussi unique du contribuable ou de son représentant, l'objet ou les objets de la vérification et la situation dans laquelle se trouve le contribuable comptent parmi les nombreux facteurs... [ suite ]
    Consultée 46 fois
    29 juillet 2014 - Conseils et veille
    par Daniel Dupuis (DanielDupuisAvocat)
    Dans le contexte d'une vérification fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) comme Revenu Québec sont des adversaires redoutables disposant de ressources importantes, voire inépuisables, tant en termes de personnel, de temps et d'argent. Dès que... [ suite ]
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    03 avril 2011 - Conseils et veille
    La nouvelle Loi sur les sociétés par actions est entrée en vigueur le 14 février dernier. Il est important pour les gens d'affaires de connaître les nouveaux droits et les nouvelles obligations qui en découlent. En ce qui a trait aux droits, sachez... [ suite ]
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    07 décembre 2010 - Conseils et veille
    par Natalie Gauthier (nggauthier)
    Gémitech inc., fondée en 1990, utilise sa dénomination sociale depuis lors et elle œuvre à titre d'entrepreneur en construction spécialisé avec licence de la Régie du bâtiment. Les véhicules sont lettrés au nom de Gémitech et ce nom apparaît aussi... [ suite ]
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    07 décembre 2010 - Conseils et veille
    par Natalie Gauthier (nggauthier)
    En vertu du Code civil du Québec, le créancier, dans ce cas-ci l'acheteur, ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique ce qui est offert soit d'une plus grande valeur. De plus, le vendeur est tenu de délivrer le... [ suite ]
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    07 décembre 2010 - Conseils et veille
    par Natalie Gauthier (nggauthier)
    La Loi sur la protection du consommateur mentionne, aux articles 41, 42 , 43 et 219, que le bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant et qu'aucun... [ suite ]
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    07 décembre 2010 - Conseils et veille
    par Natalie Gauthier (nggauthier)
    Le principe de non-concurrence fut déjà expliquée dans La pub et le droit. Au Québec, les clauses de non-concurrence sont définies par l'article 2089 du Code civil du Québec qui stipule que pour qu'une clause de non-concurrence soit appliquée, elle... [ suite ]
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